CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7D66CED { margin-top:36pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 15 janvier 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 55120/20 Leyla GÜVEN contre la Türkiye introduite le 23 novembre 2020 communiquée le 18 décembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale de la requérante pour appartenance à une organisation terroriste et la déchéance de son mandat parlementaire en raison de cette condamnation. En 2009, une enquête pénale fut diligentée contre les membres présumés d’une organisation dénommée KCK ( Koma Civakên Kurdistan – «   Union des communautés kurdes   »), considérée par le procureur de la République comme une «   branche urbaine   » de l’organisation terroriste PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Par un acte d’accusation du 9 juin 2010, le procureur de la République de Diyarbakır requit la condamnation de plusieurs personnes, dont la requérante, pour être membre de ladite organisation. Le 27   mars 2017, la cour d’assises de Diyarbakır condamna la requérante à une peine d’emprisonnement de six ans et trois mois pour l’infraction reprochée. Ce jugement fut confirmé, d’abord par un arrêt du 18 avril 2018 rendu par la cour d’appel de Gaziantep et puis par un arrêt du 17 septembre 2019 rendu par la Cour de cassation. Le 17 décembre 2019, la requérante saisit la Cour constitutionnel d’un recours individuel. Par une décision sommaire du 3 septembre 2020, la Cour constitutionnelle déclara ce recours irrecevable. Entre temps, à l’issue du scrutin législatif du 24 juin 2018, la requérante fut élue députée à la Grande Assemblée nationale de Türkiye («   l’Assemblée nationale   »), en tant que membre du parti HDP (Parti démocratique des peuples). Le 4 juin 2020, par la notification des décisions judiciaires condamnant la requérante à l’assemblée plénière de l’Assemblée nationale, l’intéressée fut déchue de son mandat parlementaire, conformément à l’article   84 de la Constitution. La requérante, invoquant les articles 9, 10 et 11 de la Convention, soutient qu’elle a été condamnée pour ses activités politiques légitimes. Elle affirme également que son droit d’être élu, garanti par l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, a été violé à raison de la déchéance de son mandat parlementaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention   en raison de sa condamnation   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ( Alınak et autres c. Turquie , n o 34520/97, §§ 30-37, 4   mai 2006)   ?   2.     Le droit de la requérante d’être élue, consacré par l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, a-t-il été violé en l’espèce en raison de la déchéance de l’intéressé de son mandat parlementaire   ? En particulier, cette mesure peut‑elle être considérée comme proportionnée aux buts légitimes poursuivis en l’espèce   ?