CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 septembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 222 Octobre 2018 Liepiņš c. Lettonie (affaire communiquée) - 24827/16   Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Interdiction pour un député de participer aux travaux parlementaires pendant son procès pénal   : affaire communiquée En octobre 2014, le requérant fut élu au Parlement alors qu’une procédure pénale était en cours contre lui. En février 2015, le Parlement donna son accord pour que le procès du requérant se poursuive. Conformément au règlement du Parlement, le requérant perdit le droit de participer aux séances du Parlement, aux réunions des commissions parlementaires et à celles des autres formations auxquelles il avait été élu ou nommé par le Parlement. En outre, il vit son salaire réduit de moitié et il perdit le droit au remboursement de certaines dépenses. Il contesta en vain devant la Cour constitutionnelle la constitutionnalité de la disposition correspondante du règlement du Parlement. Les restrictions demeurèrent en vigueur jusqu’à ce que, en août 2016, le requérant soit reconnu coupable et perde en conséquence sa qualité de parlementaire. Communiquée sous l’angle de l’article   3 du Protocole n o   1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence