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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38c2
20 avril 2022
20 avril 2022
Il a été rappelé au conseil de l'appelant dnas ce courrier 'qu'en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1725cdc6046d4781f7ab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09489
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
651fa4f6c601f083189914ce
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
651fa4f7c601f083189914d2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
66ff8587a4ff9ec259c09493
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
68df5f1338ac3a658931ddb1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c0948b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
68676bd6fdaf41a8356be62f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
67ef715d8d5c08d4a262e594
3 avril 2025
3 avril 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210275
14 avril 2022
14 avril 2022
novembre 2019 mentionné dans les « événements » sur la plateforme RPVA et, par suite, de vérifier à quelle adresse il avait été envoyé (concl. p. 3) ; qu'en affirmant que le respect des prescriptions des articles
Source officielle1ère Chambre
68fb978411af6ba0065f41d0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
droit prévu à cet article.
Source officielle2ème Chambre
635237ac8c924eadffcc4a3f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210576
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[T] et le greffe de la cour d'appel qu'un tel paiement avait été effectué le 21 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9fa58162057dac6760
4 mai 2022
4 mai 2022
SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cd75cdc6046d47896bb5
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ordonnance du 11 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f26cdc6046d47c06d94
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Vu l'article 550 du code de procédure civile, Par message électronique du
Source officielleChambre 1-2
64a7af6e3bcaf505db69635c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
62c52944a2c42363790795d1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique'et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026 ; En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de
Source officielleChambre 1-2
662209619ce142000838966d
18 avril 2024
18 avril 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officiellePage 36 sur 1172