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23 167 résultats pour « article 964 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200673

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201119

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision a été prise sans

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

651fa5cdc601f08318991a2d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 Intimée : Commune VILLE DE DEUIL LA BARRE prise en la personne de son maire en exercice ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a9b053208318995cdf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[U], [P], [J] [N], représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2232101 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d1bb8594705dbfccd7c

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

SCI JEAN LE BRETON ET CATHY ROUSSEL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149526e046654dc50c7d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

FRANFINANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de

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CA

1re chambre civile

67f8af4fb5ff6e72c96124ce

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La première phrase du troisième alinéa de l'article 964 énonce que saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, le conseiller de la mise en état rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fcc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fce

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fd0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fd2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fd4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fd6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fd8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fda

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fdc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fe0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fe2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fe4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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