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184 503 résultats pour « article 803 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6686e866e74459e0c7ed2467

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

802 et 803 du code de procédure civile, ainsi que des pièces versées aux débats.

Source officielle

Page 36 sur 9226

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00115

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

[W] n'avait pas donné son accord express à la notification des actes de la procédure par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 du code de procédure pénale, tout en constatant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301040_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

/ Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e89ae74459e0c7ed2683

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 803 du même code, l'ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée d'office par le tribunal après l'ouverture des débats s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

679297d9304ff28fe37e3277

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Motifs de la décision I - Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508024_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par ordonnance du 14 mars 2025, la vice-présidente chargée de l'application des peines du tribunal judiciaire de Tarascon, saisie sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, a retenu

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd307bcdc6046d471e76f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article 444 du code procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670eb2811c3411ff3453587a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée à la demande des parties par le tribunal s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91663271232b2e4c408

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
CA

Chambre sociale

69738805cdc6046d476d74c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

une liquidation judiciaire prononcée par le jugement du 25 novembre 2025 du tribunal des affaires économiques de Dijon, constitue une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec215a0f6350336350be2

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01197 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f6bbc1a9d5adc26061f08f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile

62775d20d604b3057d580cc4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Therry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c5878562

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 Juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e8

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

183 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 803-1 du même Code ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d5bcf40727a0043bde1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ASSURANCES ; Vu le message adressé le 24 mars 2025 aux termes duquel la société SC ESTELLE BREEDING a indiqué ne pas s'opposer à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; SUR CE, L’article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4de033cf481c39a2a22

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

révocation de l’ordonnance de clôture ; Vu l’audience de plaidoiries du 3 septembre 2025 au cours de laquelle la société WENDEL a indiqué ne pas s’opposer à la demande de renvoi ; MOTIFS Aux termes de l’article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0e38de0398b5179a34

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture notifiées au greffe par voie électronique le 13 juin 2024, la Monsieur [Y] [J] [F] demande au tribunal, au visa des articles 803 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6654cf6cf31ecb9d932753d9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

RPVA le 15 avril 2024 par la société ARTELIA; Vu les conclusions en réponse à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 24 avril 2024 par la société PROLOGIS; Vu l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeba30bd4f0c3f6b3195

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION :                                                     Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

Source officielle