Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 18 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 21/02117 
N° Portalis 352J-W-B7F-CTZMA

N° MINUTE : 


Assignation du :
08 Février 2021






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Juillet 2024

DEMANDERESSE 

La Société GAINVILLE INVESTISSEMENT, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Virginie LACHAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1006


DEFENDEUR 

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 3], représenté par son Syndic, la Société CABINET MICHEL & XAVIER GRIFFATON, [Adresse 1] 
[Localité 6]

représenté par Maître Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0278


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier



ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire



Exposé du litige :

Le 20 octobre 2022, le juge de la mise en état a prononcé l’ordonnance de clôture et fixé l’affaire à l’audience juge rapporteur du 24 octobre 2023. La date de l’audience a été modifiée pour être fixée au 12 octobre 2023.

Par ordonnance en date du 26 octobre 2023, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2022 au motif que Maître LACHAUT-DANA, avocate au barreau de Paris, s'est constituée pour le compte de la SARL GAINVILLE INVESTISSEMENT le 11 septembre 2023. Il a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 30 janvier 2024 à 10h pour conclusions du demandeur et communication de pièces. 

La SARL GAINVILLE INVESTISSEMENT a notifié le 9 janvier 2024, par voie électronique, ses conclusions n° 3. 

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 7] a notifié le 22 janvier 2024 ses conclusions n° 3, et a sollicité la clôture de l’instruction. 

Le 30 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie en juge rapporteur au 28 novembre 2024. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SARL GAINVILLE INVESTISSEMENT a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’il n’a pu répondre aux critiques d’ordre technique opposées par le syndicat des copropriétaires à sa demande d’autorisation judiciaire de travaux dans ses conclusions notifiées peu de temps avant l’audience de mise en état du 30 janvier 2024. Elle sollicite le maintien de la date de l’audience de plaidoirie avec fixation d’un calendrier de procédure. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 7] s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture aux motifs que : 
le demandeur ne justifie pas d’une cause grave qui s’est révélée depuis que l’ordonnance de clôture a été rendue, les conclusions récapitulatives n° 3 que la demande de clôture et de fixation de la date des plaidoiries émanant du syndicat des Copropriétaires ont été portées suffisamment tôt à la connaissance de la société GAINVILLE INVESTISSEMENT, pour que celle-ci réplique auxdites conclusions, ou à tout le moins sollicite le renvoi de l’affaire lors de l’audience de mise en état du 30 janvier 2024, si elle estimait nécessaire d’y répliquer, la révocation de l’ordonnance de clôture impliquerait une remise au rôle de la mise en état, ce qui retarderait le prononcé de la décision à intervenir. MOTIFS DE LA DECISION :      
                                             
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, si le demandeur n’a adressé aucun message au juge de la mise en état en vue de l’audience du 30 janvier 2024, alors même que le défendeur avait sollicité la clôture de l’instruction et notifiée ses dernières conclusions 7 jours avant l’audience, force est de constater que l’ordonnance de clôture a été prononcée alors que le juge de la mise en état n’avait pas annoncé, dans son ordonnance révoquant l’ordonnance de clôture et renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 30 janvier 2024, la clôture de l’instruction. Il avait ordonné ce renvoi pour « conclusions du demandeur et communication de pièces ». 

Dès lors, il apparait nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture, tout en maintenant la date de l’audience de plaidoirie initialement fixée au 28 novembre 2024 à 13h30, avec le calendrier de procédure impératif suivant : 
conclusions récapitulatives n° 4 de la Société GAINVILLE INVESTISSEMENT au plus tard le 15 septembre 2024 (ajouts matérialisés par un trait noir en marge), conclusions récapitulatives n° 4 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 7] au plus tard le 14 novembre 2024 (ajouts matérialisés par un trait noir en marge), prononcé de l’ordonnance de clôture le 28 novembre 2024, avant débats. 
PAR CES MOTIFS :
 
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
 
Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 30 janvier 2024 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 21/02117, 

Maintenons la date de l’audience de plaidoirie initialement fixée au 28 novembre 2024 à 13h30, avec le calendrier de procédure impératif suivant : 
conclusions récapitulatives n° 4 de la Société GAINVILLE INVESTISSEMENT au plus tard le 15 septembre 2024 (ajouts matérialisés par un trait noir en marge), conclusions récapitulatives n° 4 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 7] au plus tard le 14 novembre 2024 (ajouts matérialisés par un trait noir en marge), prononcé de l’ordonnance de clôture le 28 novembre 2024, avant débats. 

Faite et rendue à Paris le 18 Juillet 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état