[K] s'est pourvu en cassation et a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale, le 29 mars

Z... et des actes subséquents tiré de ce que le document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale comportant l'énoncé de ses droits, établi dans une langue comprise du gardé à vue, ne lui aurait

Le 22 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

en violation de ces textes, ensemble des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si l'article 803-8 du code de procédure

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 803-8 dudit code et l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en statuant au vu de l'avis écrit du procureur général de la cour d'appel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197 et 803-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de

63-1 du code de procédure pénale ; que le législateur avait d'ailleurs précisé, dans le dernier alinéa de l'article 803-6 du code de procédure pénale, que la notification pouvait être faite uniquement

[C] devant le juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que selon l'article 803-2 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait

Le même jour, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention, en application de l'article 803-7 alinéa 2 du code de procédure pénale, d'une demande de placement de l'intéressé

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.

libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa

[I], se disant victime de conditions de détention inhumaines et dégradantes à la maison d'arrêt d'[Localité 1], a, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, saisi le juge des libertés

par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le second, pris en ses alinéas 4 et 5, le prévenu en détention est

[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le conseil du prévenu a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure pour inobservation du délai de 20 heures prescrit par l'article

L'article 803-3 du code de procédure pénale prévoit que : " En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue

En effet, ni l'article 803-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes