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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404476_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D demande l'annulation de cette mesure d'éloignement. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404477_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2225166_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français durant 12 mois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412254_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
échéant, s'opposer à son éloignement du territoire français.
Source officielleRétention Administrative
678b4534fc3c89482d4f2024
17 janvier 2025
17 janvier 2025
; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301123_20230214
14 février 2023
14 février 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Nord, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209960_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Dans ces conditions le préfet du Nord a entaché sa décision d'éloignement d'une erreur de droit qui, pour ce motif, doit être annulée. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209987_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302341_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L'arrêté attaqué a été prise le dimanche 19 février 2023 durant la permanence de la sous-préfète de Vichy.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400396_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308203_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2401377_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
et lui a fait interdiction de retour durant un an et l'a signalé aux fins de non-admission sans le système d'information Schengen ; 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501025_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
la première période d'assignation à résidence mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300660_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'arrêté contesté mentionne, sans autre précision, que " le départ de l'intéressé n'a pu être effectué durant la première période d'assignation à résidence mais reste une perspective raisonnable " et "
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00494_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile et ainsi la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement dans l'attente des décisions de la Cour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303046_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B une mesure d'éloignement pour ce motif. 5.
Source officiellecr
6137269dcd58014677427083
26 septembre 2007
26 septembre 2007
mentionné que, dès la première fois, il y avait eu masturbation jusqu'à éjaculation ; que Jean-Michel X... a déclaré avoir sympathisé avec le mineur depuis trois ans ; qu'il n'a pas justifié s'être éloigné
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007886332
6 septembre 1995
6 septembre 1995
silence gardé depuis plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au paiement des deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement
Source officielle5ème chambre
DTA_2504395_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
: 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai et lui interdit de retourner sur le territoire français durant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207265_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
Source officiellePage 36 sur 1335