TA64 · Reconduite à la frontière — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 novembre 2023, les 8 et 29 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit tout retour en France pendant deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que, contrairement à ce que prétend le préfet, il entretient des liens avec sa fille, âgée de trois ans, qui est placée en famille d'accueil ; il exerce son droit de visite à quinzaine régulièrement ; il est le seul parent qui conserve un contact avec l'enfant ; ses visites ont été maintenues malgré son incarcération en raison de la bonne conduite dont il a fait preuve ; il a d'ailleurs également obtenu une réduction de peine et a bénéficié d'une mesure de libération sous contrainte pour exécuté le reliquat de la peine sous le régime de la semi-liberté ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation et la mesure de semi-liberté accordée par le juge de l'application des peines atteste de ce que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et que, par ailleurs, sa présence en France est justifiée par les liens qu'il entretient avec sa fille placée en famille d'accueil ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - le motif qui la fonde, tiré de ce qu'il n'a plus aucun lien familial en France est erroné et son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Réaut en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 janvier 2024 à 10 h : 
 - le rapport de Mme Réaut, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Dumaz Zamora, substituant Me Sanchez Rodriguez, qui fait valoir : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : il est de nationalité portugaise et est entrée en France en 2011 ; la méconnaissance du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est avérée ; les seules condamnations pénales ne suffisent pas à caractériser l'atteinte à l'ordre public ; il convient de faire une appréciation globale de la situation du requérant ; il a obtenu toutes les mesures favorables dont un détenu peut bénéficier, une réduction de peine, un régime de semi-liberté à raison de son comportement ; le requérant soulève à l'audience un moyen nouveau tiré de l'irrégularité du motif retenu par le préfet sur le fondement de l'article L. 133-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors qu'il a travaillé, y compris durant son incarcération ; il soulève également un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH dès lors qu'il est présent en France depuis treize ans et qu'il est le père d'une enfant français à l'égard de laquelle il est le seul à maintenir des liens ; les mesures éducatives à son égard sont maintenues durant les visites qu'il effectue dont le planning pour le premier trimestre 2024 vient d'être fixé ; 
 S'agissant du refus de délai de départ : l'urgence n'est pas caractérisée ; elle ne peut découler de la seule existence de deux condamnations pénales ;  
 S'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français : elle est disproportionnée dès lors qu'une interruption de visite auprès de sa fille durant deux ans, alors qu'elle a seulement quatre ans, est de nature à avoir des conséquences disproportionnées sur les seuls liens familiaux dont cette enfant bénéficie ;  
 Il soulève en outre un moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure sur sa situation personnelle ainsi qu'un moyen tiré de la violation d'une décision de l'autorité judiciaire : la dernière condamnation du requérant consiste en une peine mixte, i.e. d'une peine assortie d'un sursis probatoire au titre duquel il doit répondre à certaines obligations dont celles de répondre aux convocations du juge de l'application des peines et aux convocations du service d'insertion et SPIP, ce dont il résulte qu'il ne peut être éloigné. 
 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est ni présent ni représenté. 
 Des mémoires en production de pièces complémentaire, produits par M. B, ont été enregistrés le 4 janvier 2024 à 18h14 et le 5 janvier 2024 à 9h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 2 janvier 1972 à Luanda (Angola), de nationalité angolaise et portugaise, déclare être entré en France le 17 avril 2011 et y résider depuis. Par un arrêté du 20 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 décembre 2023. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est dépourvue d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de son article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :  () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne, une première fois le 4 avril 2033 à une peine de 105 heures de travail d'intérêt général, pour violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été concubin et une seconde fois le 21 août 2023 à une peine d'emprisonnement ferme de six mois pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été concubin en récidive. Par ailleurs, d'une part, le requérant est père d'une enfant française, née le 16 mars 2020, à l'égard de laquelle il a exercé le droit de visite médiatisé qui lui a été accordé par jugement du 12 mai 2013, y compris durant son incarcération et, d'autre part, il justifie avoir subvenu à ses besoins en travaillant en qualité de maçon ainsi que pendant son emprisonnement. Dans ces conditions, alors que son comportement au sein de la maison d'arrêt de Bayonne lui a permis d'obtenir une réduction de peine et d'exécuter le reliquat de sa peine sous le régime de semi-liberté à raison, les seules condamnations pénales retenues par le préfet ne peuvent, à elles seules, être regardées comme caractérisant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait prononcer à l'encontre de M. B une mesure d'éloignement pour ce motif.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; ()  " L'article L. 251-2 du même code dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne () qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ", acquis s'ils justifient avoir résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes. 
 6. Si M. B ne justifie pas d'une période d'emploi continue pendant cinq ans lui ouvrant le bénéfice d'un droit au séjour permanent, il ressort des pièces du dossier qu'il a travaillé, y compris durant son incarcération, dans des conditions lui permettant de subvenir à ses besoins. Il s'ensuit que le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait prononcer à l'encontre de M. B une mesure d'éloignement pour un motif tiré de ce qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les frais liés aux litiges :   
 8. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sanchez Rodriguez, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Sanchez-Rodriguez de la somme de 900 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Sanchez Rodriguez, avocat de M. B, la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sanchez Rodriguez et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. REAUTLa greffière, 
          Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,