Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai, 1er aout et 30 octobre 2024, l'association la voix des voies, représentée par Me Elohane Durand, demande au tribunal

1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Elohane

D'AUTRE PART : Monsieur [F] [G] né le 27 Août 1997 à [Localité 3] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne Chez Mme [H] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Non Comparant et représenté de Maitre DURAND

président directeur général, seules figuraient les périodes de conduite et de repos ; qu'il ne peut être soutenu qu'il n'existait pas de temps d'attente et de disponibilité alors qu'en raison de l'éloignement

Sur les perspectives d'éloignement. En l'espèce, l'intéressé n'a présenté aucun document d'identité ni de voyage en cours de validité ce qui constitue un premier obstacle à son éloignement.

et de logement au titre d'une période d'arrêt de travail, sans vérifier si durant cette période le salarié résidait toujours dans les Caraïbes et remplissait donc toujours la condition d'éloignement et

Dans sa déclaration d'appel, il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement durant la première période de sa rétention administrative et qu'il n'existe pas

30 § 4 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009, qui dispose qu'« Hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant

[V] fait le même grief à l'ordonnance alors « que la troisième prolongation de la rétention ne peut être ordonnée à titre exceptionnel que si la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du

de quitter le territoire français délivrée le 26 février 2024 avec interdiction de retour durant 36 mois.

X... pour le compte de l' AFPA a commencé le 6 juillet 1992 et qu'elle s'est achevée le 17 juillet suivant; que cependant celui-ci est retourné à son domicile familial pour le week-end, 4 jours durant,

articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en toute hypothèse, il ne pouvait être reproché à l'ALEFPA d'avoir proposé, pour satisfaire à son obligation de réintégration, des postes éloignés

Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant les premiers quatre jours de rétention administrative et l'absence de perspectives d'éloignement : L'article L

-P. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, en omettant de rechercher si, indépendamment de l'éloignement de M.

soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence de l'inforùmatopon placement en rétention du procureur de la République , du port de menottes durant

avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

du territoire français durant ce délai.

SUR CE, Aucun élément ne permet d'établir que la personne durant le trajet aurait fait l'objet de traitement inhumain et dégradant et aurait été privée de toute alimentation et de téléphone.