[E], en qualité de mandataire ad hoc, et ce dernier, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

373 du Code de procédure civile, Vu le décès de Monsieur [U] [E] le 26 décembre 2022, - Prendre acte de la reprise d’instance par Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu l’article 383

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

[U] à verser à la société Claroplast la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *condamné M. [U] aux entiers dépens.

de l'article L. 1245-2 du code du travail.

Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

; Considérant qu'il s'ensuit que le salarié doit être débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; » ; ALORS, en premier lieu,

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

2277 ancien du code civil comme sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; que néanmoins, la demande en paiement formulée par M.

58 de l'ordonnance n°70/20 et est dès lors dénué de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.

Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

1382 du code civil, -condamner Monsieur [I] [A] à lui payer la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [X] de l'intégralité de leur demandes en paiement, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné chaque partie à conserver la charge

1382 du Code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 8°) Alors que le notaire a l'obligation d'assurer l'efficacité de l'acte relatif à la vente eu égard au but poursuivi par les parties et de

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence