TA93 · 2ème chambre — 3 novembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 Par une décision n° 437375 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la société Dai Muraille, a annulé le jugement n° 1813501, 1813506, 1813508, 1813516, 1813519, 1813520, 1813524, 1813527 du tribunal administratif de Montreuil en date du 6 novembre 2019 et lui a renvoyé l'affaire.  
 I) Par une requête initialement enregistrée sous le n° 1813501, puis sous le n° 2116188, des pièces complémentaires et des mémoires en réplique enregistrés les 28 décembre 2018 ainsi que les 11 janvier, 28 janvier  et 13 avril 2019, les 25 mai, 10 juin et 26 juin 2022, Mme AF C, M. P V, Mme M T, M. R O, Mme Q W, M. F AK, Mme X AE, M. C J, Mme Q AM, M. AA AR et Mme K AL, représentés par Me Sylvestre, demandent au Tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête en ce qu'elle est sans objet et, par conséquent, irrecevable ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017 du fait de l'écoulement du délai imparti au maire de Bagnolet par le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 13 octobre 2016, pour réexaminer la demande d'autorisation, présentée par la société Dai Muraille, pour construire un ensemble immobilier d'une surface de 4 589,65 m² comprenant 941,95 m² de surface commerciale et 51 logements sur un terrain situé 70-72 rue Victor Hugo et 228-230 rue Etienne Marcel (parcelle cadastrée D 106, anciennement AG 176, 177, 179 et 181), ainsi que la décision expresse de refus, en date du 31 octobre 2018, de retrait de cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête :  
 - le délai de recours contentieux a été respecté ;  
 - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils sont copropriétaires d'un immeuble d'habitation situé à proximité immédiate de la construction projetée, laquelle en R+4+C et comportant des commerces, va engendrer une perte de luminosité et d'intimité, une gêne liée à l'augmentation du trafic automobile et une gêne liée aux travaux ;  
 - le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, est inexistant.  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - le dossier de demande de permis de construire n'a pas été transmis au contrôle de légalité ;  
 - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le certificat de permis de construire tacite délivrée le 15 mars 2018 par le maire de Bagnolet comporte des prescriptions qui ne sont pas motivées. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - les dispositions de l'article R. 431-5 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; 
 - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice architecturale ne décrit pas suffisamment les matériaux et les couleurs des constructions projetées et ne permet pas de déterminer avec précision les conditions d'accès et de desserte des terrains ; 
 - les dispositions de l'article R. 451-1 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le formulaire CERFA de demande de permis ne précise pas la date approximative à laquelle les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les constructions projetées, qui s'implanteront sur un axe routier structurant de la commune, vont engendrer un trafic automobile intense ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-27 de ce même code ont été méconnues dès lors que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement proche, notamment en termes de volumétrie ;  
 - les dispositions de l'article UC 8-1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme ont été méconnues dès lors que la distance minimale entre les façades des bâtiments A et B n'est pas respectée ;  
 - les dispositions de l'article UC 10-2-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que la hauteur des constructions projetées dépasse la hauteur maximale autorisée ;  
 - les dispositions de l'article UC 11-1-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que les façades postérieures et latérales n'ont pas été traitées avec le même soin que les façades principales ; 
 - il n'est pas possible de vérifier si les dispositions des articles UC 12-1 et UC 12-3 de ce même règlement ont été respectées dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis que l'aire de livraison est adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention et que les places de stationnement sont conformes aux dimensions imposées par cet article. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 26 avril 2019, les 10 février, 20 mai et 10 juin 2022, la société Dai Muraille, représentée par Me Levi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Dai Muraille soutient que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants et faute d'être accompagnée de leurs titres de propriété, enfin qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Par lettre du 1er avril 2022, Mme M T, M. R O, Mme Q W, M. AA AR et Mme K AL ont été invités, sur le fondement de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de leur requête.  
 Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, Mme W déclare se désister de sa requête.  
 Par des mémoires enregistrés le 27 avril 2022, Mme C, M. V, Mme AM, M. J et Mme AE déclarent se désister de leur requête.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, M. L AS, représenté par Me Gaschignard, demande au tribunal d'admettre son intervention et conclut au rejet de la requête dès lors que celle-ci est irrecevable. 
 II) Par une requête initialement enregistrée sous le n°1813506 puis sous le n°2117245, des pièces complémentaires et des mémoires en réplique enregistrés les 28 décembre 2018 ainsi que les 11 janvier, 28 janvier et 13 avril 2019 et les 25 mai et 26 juin 2022, Mme AN AH et Mme U AI, représentées par Me Sylvestre, demandent au Tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête en ce qu'elle est sans objet et, par conséquent, irrecevable ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, du fait de l'écoulement du délai imparti au maire de Bagnolet par le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 13 octobre 2016, pour réexaminer la demande d'autorisation, présentée par la société Dai Muraille, pour construire un ensemble immobilier d'une surface de 4 589,65 m² comprenant 941,95 m² de surface commerciale et 51 logements sur un terrain situé 70-72 rue Victor Hugo et 228-230 rue Etienne Marcel (parcelle cadastrée D 106, anciennement AG 176, 177, 179 et 181), ainsi que la décision expresse de refus, en date du 31 octobre 2018, de retrait de cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête :  
 - le délai de recours contentieux a été respecté ;  
 - elles ont intérêt à agir dès lors qu'elles sont copropriétaires d'un immeuble d'habitation situé à proximité immédiate de la construction projetée, laquelle en R+4+C et comportant des commerces, va engendrer une perte de luminosité et d'intimité, une gêne liée à l'augmentation du trafic automobile et une gêne liée aux travaux ; 
 - le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, est inexistant. 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - le dossier de demande de permis de construire n'a pas été transmis au contrôle de légalité ;  
 - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le certificat de permis de construire tacite délivrée le 15 mars 2018 par le maire de Bagnolet comporte des prescriptions qui ne sont pas motivées. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - les dispositions de l'article R. 431-5 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; 
 - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice architecturale ne décrit pas suffisamment les matériaux et les couleurs des constructions projetées et ne permet pas de déterminer avec précision les conditions d'accès et de desserte des terrains ; 
 - les dispositions de l'article R. 451-1 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le formulaire CERFA de demande de permis ne précise pas la date approximative à laquelle les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les constructions projetées, qui s'implanteront sur un axe routier structurant de la commune, vont engendrer un trafic automobile intense ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-27 de ce même code ont été méconnues dès lors que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement proche, notamment en termes de volumétrie ;  
 - les dispositions de l'article UC 8-1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme ont été méconnues dès lors que la distance minimale entre les façades des bâtiments A et B n'est pas respectée ;  
 - les dispositions de l'article UC 10-2-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que la hauteur des constructions projetées dépasse la hauteur maximale autorisée ;  
 - les dispositions de l'article UC 11-1-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que les façades postérieures et latérales n'ont pas été traitées avec le même soin que les façades principales ; 
 - il n'est pas possible de vérifier si les dispositions des articles UC 12-1 et UC 12-3 de ce même règlement ont été respectées dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis que l'aire de livraison est adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention et que les places de stationnement sont conformes aux dimensions imposées par cet article. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 26 avril 2019, les 10 février et 10 juin 2022, la société Dai Muraille, représentée par Me Levi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Dai Muraille soutient que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérantes et faute d'être accompagnée de leurs titres de propriété, enfin qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 III) Par une requête enregistrée initialement sous le n°1813508 puis sous le n°2117246, des pièces complémentaires et des mémoires en réplique enregistrés les 28 décembre 2018 ainsi que les 11 et 28 janvier et 13 avril 2019, les 25 mai, 10 juin et 26 juin 2022, Mme AJ AP, M. AB AP et M. N B, représentés par Me Sylvestre, demandent au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête en ce qu'elle est sans objet et, par conséquent, irrecevable ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, du fait de l'écoulement du délai enjoint au maire de Bagnolet par le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 13 octobre 2016, pour réexaminer la demande d'autorisation, présentée par la société Dai Muraille, pour construire un ensemble immobilier d'une surface de 4 589,65 m² comprenant 941,95 m² de surface commerciale et 51 logements sur un terrain situé 70-72 rue Victor Hugo et 228-230 rue Etienne Marcel (parcelle cadastrée D 106, anciennement AG 176, 177, 179 et 181), ainsi que la décision expresse de refus, en date du 31 octobre 2018, de retrait de cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête :  
 - le délai de recours contentieux a été respecté ;  
 - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils sont copropriétaires d'un immeuble d'habitation situé à proximité immédiate de la construction projetée, laquelle en R+4+C et comportant des commerces, va engendrer une perte de luminosité et d'intimité, une gêne liée à l'augmentation du trafic automobile et une gêne liée aux travaux ;  
 - le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, est inexistant. 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - le dossier de demande de permis de construire n'a pas été transmis au contrôle de légalité ;  
 - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le certificat de permis de construire tacite délivrée le 15 mars 2018 par le maire de Bagnolet comporte des prescriptions qui ne sont pas motivées. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - les dispositions de l'article R. 431-5 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; 
 - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice architecturale ne décrit pas suffisamment les matériaux et les couleurs des constructions projetées et ne permet pas de déterminer avec précision les conditions d'accès et de desserte des terrains ; 
 - les dispositions de l'article R. 451-1 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le formulaire CERFA de demande de permis ne précise pas la date approximative à laquelle les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les constructions projetées, qui s'implanteront sur un axe routier structurant de la commune, vont engendrer un trafic automobile intense ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-27 de ce même code ont été méconnues dès lors que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement proche, notamment en termes de volumétrie ;  
 - les dispositions de l'article UC 8-1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme ont été méconnues dès lors que la distance minimale entre les façades des bâtiments A et B n'est pas respectée ;  
 - les dispositions de l'article UC 10-2-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que la hauteur des constructions projetées dépasse la hauteur maximale autorisée ;  
 - les dispositions de l'article UC 11-1-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que les façades postérieures et latérales n'ont pas été traitées avec le même soin que les façades principales ; 
 - il n'est pas possible de vérifier si les dispositions des articles UC 12-1 et UC 12-3 de ce même règlement ont été respectées dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis que l'aire de livraison est adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention et que les places de stationnement sont conformes aux dimensions imposées par cet article. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 26 avril 2019, les 10 février et 10 juin 2022 la société Dai Muraille, représentée par Me Levi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Dai Muraille soutient que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants et faute d'être accompagnée de leurs titres de propriété, enfin qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, Mme AJ AP et M. AB AP déclarent de désister de leur requête.  
 IV) Par une requête initialement enregistrée sous le n° 1813519 puis sous le n°2117248, des pièces complémentaires et des mémoires en réplique enregistrés les 28 décembre 2018, ainsi que les 11 et 28 janvier et 13 avril 2019, les 25 mai et 26 juin 2022, M. A AO, représenté par Me Sylvestre, demande au Tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête en ce qu'elle est sans objet et, par conséquent, irrecevable ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, du fait de l'écoulement du délai enjoint au maire de Bagnolet par le jugement tu tribunal administratif de Montreuil en date du 13 octobre 2016, pour réexaminer la demande d'autorisation, présentée par la société Dai Muraille, pour construire un ensemble immobilier d'une surface de 4 589,65 m² comprenant 941,95 m² de surface commerciale et 51 logements sur un terrain situé 70-72 rue Victor Hugo et 228-230 rue Etienne Marcel (parcelle cadastrée D 106, anciennement AG 176, 177, 179 et 181), ainsi que la décision expresse de refus, en date du 31 octobre 2018, de retrait de cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête :  
 - le délai de recours contentieux a été respecté ;  
 - il a intérêt à agir dès lors qu'il est propriétaire d'une maison située à proximité immédiate de la construction projetée, laquelle en R+4+C et comportant des commerces, va engendrer une perte de luminosité et d'intimité, une gêne liée à l'augmentation du trafic automobile et une gêne liée aux travaux ;  
 - le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, est inexistant. 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - le dossier de demande de permis de construire n'a pas été transmis au contrôle de légalité ;  
 - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le certificat de permis de construire tacite délivrée le 15 mars 2018 par le maire de Bagnolet comporte des prescriptions qui ne sont pas motivées. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - les dispositions de l'article R. 431-5 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; 
 - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice architecturale ne décrit pas suffisamment les matériaux et les couleurs des constructions projetées et ne permet pas de déterminer avec précision les conditions d'accès et de desserte des terrains ; 
 - les dispositions de l'article R. 451-1 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le formulaire CERFA de demande de permis ne précise pas la date approximative à laquelle les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les constructions projetées, qui s'implanteront sur un axe routier structurant de la commune, vont engendrer un trafic automobile intense ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-27 de ce même code ont été méconnues dès lors que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement proche, notamment en termes de volumétrie ;  
 - les dispositions de l'article UC 8-1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme ont été méconnues dès lors que la distance minimale entre les façades des bâtiments A et B n'est pas respectée ;  
 - les dispositions de l'article UC 10-2-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que la hauteur des constructions projetées dépasse la hauteur maximale autorisée ;  
 - les dispositions de l'article UC 11-1-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que les façades postérieures et latérales n'ont pas été traitées avec le même soin que les façades principales ; 
 - il n'est pas possible de vérifier si les dispositions des articles UC 12-1 et UC 12-3 de ce même règlement ont été respectées dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis que l'aire de livraison est adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention et que les places de stationnement sont conformes aux dimensions imposées par cet article. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février, 26 avril 2019, le 10 février 2022 et le 10 juin 2022, la société Dai Muraille, représentée par Me Levi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Dai Muraille soutient que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir du requérant et faute d'être accompagnée de son titre de propriété, enfin qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 V) Par une requête, initialement enregistrée sous le n°1813520 puis sous le n°2117249, des pièces complémentaires et des mémoires en réplique enregistrés les 28 décembre 2018 ainsi que les 11 et 29 janvier et 13 avril 2019, le 25 mai et le 26 juin 2022, M. AD AQ, M. D Z, M. I H et M. AG E, représentés par Me Sylvestre, demandent au Tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête en ce qu'elle est sans objet et, par conséquent, irrecevable ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, du fait de l'écoulement du délai enjoint au maire de Bagnolet par le jugement tu tribunal administratif de Montreuil en date du 13 octobre 2016, pour réexaminer la demande d'autorisation, présentée par la société Dai Muraille, pour construire un ensemble immobilier d'une surface de 4 589,65 m² comprenant 941,95 m² de surface commerciale et 51 logements sur un terrain situé 70-72 rue Victor Hugo et 228-230 rue Etienne Marcel (parcelle cadastrée D 106, anciennement AG 176, 177, 179 et 181), ainsi que la décision expresse de refus, en date du 31 octobre 2018, de retrait de cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête :  
 - le délai de recours contentieux a été respecté ;  
 - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils sont copropriétaires d'un immeuble d'habitation situé à proximité immédiate de la construction projetée, laquelle en R+4+C et comportant des commerces, va engendrer une perte de luminosité et d'intimité, une gêne liée à l'augmentation du trafic automobile et une gêne liée aux travaux ;  
 - le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, est inexistant. 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - le dossier de demande de permis de construire n'a pas été transmis au contrôle de légalité ;  
 - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le certificat de permis de construire tacite délivrée le 15 mars 2018 par le maire de Bagnolet comporte des prescriptions qui ne sont pas motivées. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - les dispositions de l'article R. 431-5 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; 
 - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice architecturale ne décrit pas suffisamment les matériaux et les couleurs des constructions projetées et ne permet pas de déterminer avec précision les conditions d'accès et de desserte des terrains ; 
 - les dispositions de l'article R. 451-1 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le formulaire CERFA de demande de permis ne précise pas la date approximative à laquelle les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les constructions projetées, qui s'implanteront sur un axe routier structurant de la commune, vont engendrer un trafic automobile intense ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-27 de ce même code ont été méconnues dès lors que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement proche, notamment en termes de volumétrie ;  
 - les dispositions de l'article UC 8-1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme ont été méconnues dès lors que la distance minimale entre les façades des bâtiments A et B n'est pas respectée ;  
 - les dispositions de l'article UC 10-2-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que la hauteur des constructions projetées dépasse la hauteur maximale autorisée ;  
 - les dispositions de l'article UC 11-1-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que les façades postérieures et latérales n'ont pas été traitées avec le même soin que les façades principales ; 
 - il n'est pas possible de vérifier si les dispositions des articles UC 12-1 et UC 12-3 de ce même règlement ont été respectées dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis que l'aire de livraison est adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention et que les places de stationnement sont conformes aux dimensions imposées par cet article. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 26 avril 2019, les 10 février et 10 juin 2022, la société Dai Muraille, représentée par Me Levi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 La société Dai Muraille soutient que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants et faute d'être accompagnée de leurs titres de propriété, enfin qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 VI) Par une requête, initialement enregistrée sous le n° 1813524 puis sous le n°2117250 des pièces complémentaires et un mémoire en réplique enregistrés les 28 décembre 2018 ainsi que les 11 et 28 janvier, le 13 avril 2019, les 25 mai et 26 juin 2022, Mme AT Y S, représentée par Me Sylvestre, demande au Tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête en ce qu'elle est sans objet et, par conséquent, irrecevable ;  
 2°) d'annuler le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, du fait de l'écoulement du délai enjoint au maire de Bagnolet par le jugement tu tribunal administratif de Montreuil en date du 13 octobre 2016, pour réexaminer la demande d'autorisation, présentée par la société Dai Muraille, pour construire un ensemble immobilier d'une surface de 4 589,65 m² comprenant 941,95 m² de surface commerciale et 51 logements sur un terrain situé 70-72 rue Victor Hugo et 228-230 rue Etienne Marcel (parcelle cadastrée D 106, anciennement AG 176, 177, 179 et 181), ainsi que la décision expresse de refus, en date du 31 octobre 2018, de retrait de cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 - le délai de recours contentieux a été respecté ;  
 - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est propriétaire d'un immeuble situé à proximité immédiate de la construction projetée, laquelle en R+4+C et comportant des commerces, va engendrer une perte de luminosité et d'intimité, une gêne liée à l'augmentation du trafic automobile et une gêne liée aux travaux ;  
 - le permis de construire tacite, né le 15 janvier 2017, est inexistant. 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - le dossier de demande de permis de construire n'a pas été transmis au contrôle de légalité ;  
 - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le certificat de permis de construire tacite délivrée le 15 mars 2018 par le maire de Bagnolet comporte des prescriptions qui ne sont pas motivées. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - les dispositions de l'article R. 431-5 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; 
 - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice architecturale ne décrit pas suffisamment les matériaux et les couleurs des constructions projetées et ne permet pas de déterminer avec précision les conditions d'accès et de desserte des terrains ; 
 - les dispositions de l'article R. 451-1 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que le formulaire CERFA de demande de permis ne précise pas la date approximative à laquelle les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les constructions projetées, qui s'implanteront sur un axe routier structurant de la commune, vont engendrer un trafic automobile intense ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-27 de ce même code ont été méconnues dès lors que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement proche, notamment en termes de volumétrie ;  
 - les dispositions de l'article UC 8-1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme ont été méconnues dès lors que la distance minimale entre les façades des bâtiments A et B n'est pas respectée ;  
 - les dispositions de l'article UC 10-2-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que la hauteur des constructions projetées dépasse la hauteur maximale autorisée ;  
 - les dispositions de l'article UC 11-1-1 de ce même règlement ont été méconnues dès lors que les façades postérieures et latérales n'ont pas été traitées avec le même soin que les façades principales ; 
 - il n'est pas possible de vérifier si les dispositions des articles UC 12-1 et UC 12-3 de ce même règlement ont été respectées dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis que l'aire de livraison est adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention et que les places de stationnement sont conformes aux dimensions imposées par cet article. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 26 avril 2019, les 10 février et 10 juin 2022, la société Dai Muraille, représentée par Me Levi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - le dossier de demande de permis et les décisions de refus de retrait du permis tacite ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Polizzi ; 
 - les conclusions de M. Lons, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Sylvestre, représentant Mme C et autres, Mme AH et Mme AI, Mme AP et autres, M. AO, M. AQ et autres, Mme Y S, et celles de Me Benkirane substituant Me Levi, représentant la société Dai Muraille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Dai Muraille a déposé le 30 juillet 2014 une demande de permis pour la construction d'un ensemble immobilier d'une surface de 4 589,65 m² comprenant 941,95 m² de surface commerciale et 51 logements sur un terrain situé 70-72 rue Victor Hugo et 228-230 rue Etienne Marcel à Bagnolet. Cette demande a fait l'objet le 3 août 2015 d'un premier refus par un arrêté du maire de cette commune, annulé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 13 octobre 2016 enjoignant au maire de procéder au réexamen de la demande de permis dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. A la suite du réexamen de la demande, le maire de Bagnolet a refusé une seconde fois le permis sollicité, par un arrêté du 17 janvier 2017, refus qui a été annulé par un nouveau jugement du même tribunal en date du 18 janvier 2018, lequel a rejeté les conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'un permis de construire au motif qu'un tel permis était tacitement né le 15 janvier 2017. En conséquence, le maire de Bagnolet a délivré un certificat en ce sens par arrêté du 15 mars 2018. Par décision n° 437375 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la société Dai Muraille, a annulé le jugement n° 1813501, 1813506, 1813508, 1813516, 1813519, 1813520, 1813524, 1813527 du tribunal administratif de Montreuil en date du 6 novembre 2019 annulant ce permis tacite, et lui a renvoyé l'affaire.  
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les désistements spontanés : 
 3. Par un courrier enregistré le 27 avril 2022, Mme AP et M. AP déclarent se désister de l'instance et de l'action. Par des courriers enregistrés le 27 avril 2022 Mme AE, Mme AM, M. J, Mme C et M. V déclarent se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les désistements suite à demande de confirmation du maintien des requêtes : 
 4. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 5.  Par un courrier du 1er avril 2022, Mme M T, M. R O, Mme Q W, M. AA AR et Mme K AL ont été invités, sur le fondement des dispositions précitées, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de leurs conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois.  
 6. Par courrier enregistré le 19 avril, Mme W, déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 7. Mme T, M. AR et M. O ont accusé réception de ce courrier le 3 avril 2022. L'accusé réception du courrier adressé à Mme AL est revenu au greffe portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 8 avril 2022. En dépit de cette invitation, Mme T, M. AR, M. O et Mme AL n'ont pas procédé à la confirmation du maintien de leur requête dans le délai imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ces désistements. 
 Sur la demande d'intervention de M. AS : 
 8. M. AS a acquis le 30 août 2021 l'appartement de M. V et Mme C situé au 59 rue Victor Hugo, à Bagnolet. Dès lors, il y a lieu d'admettre son intervention. 
 Sur l'objet de la requête : 
 9. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ". Selon l'article R. 423-23 : " Le délai d'instruction de droit commun est de :/ () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :/ () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé. En vertu des dispositions, citées au point précédent, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, la confirmation de la demande de permis de construire par l'intéressé fait courir un délai de trois mois, à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration fait naître un permis de construire tacite. 
  11. Par jugement n° 1508410 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a, après avoir annulé l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune de Bagnolet a refusé de délivrer un permis de construire à la société Dai Muraille, enjoint à ce dernier de réexaminer la demande dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Il est toutefois constant que la société Dai Muraille n'a pas confirmé sa demande initiale. Par ailleurs si, par jugement n° 1702101 du 18 janvier 2018 devenu définitif, le même tribunal a, après avoir annulé l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire a, à nouveau, refusé de délivrer le permis sollicité, estimé qu'un permis tacite était né le 15 janvier 2017, il ne l'a fait que pour rejeter les conclusions aux fins d'injonction et son jugement, rendu en outre sur la requête de la société, n'a pas, par suite, l'autorité absolue de la chose jugée sur ce point.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Dai Muraille n'est titulaire d'aucun permis de construire tacite. Par conséquent, les conclusions des requêtes à fin d'annulation d'un permis tacite et de la décision refusant son retrait étaient sans objet à la date d'introduction de la requête, et sont donc irrecevables.   
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des parties le versement des sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : : L'intervention de M. AS est admise. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme W, Mme AE, Mme AM, M. J, Mme C, M. V, Mme AL, M. AR, M. O, Mme T, Mme AP et M. AP. 
 Article 3 : Pour le surplus, les requêtes de Mme C et autres, de Mme AH et Mme AI, de Mme AP et autres, de M. AO, de M. AQ et autres et de Mme Y S sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la société Dai Muraille en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme AF C, M. P V, Mme M T, M. R O, Mme Q W, M. F AK, Mme X AE, M. C J, Mme Q AM, M. AA AR et Mme K AL, à Mme AN AH et Mme U AI, à Mme AJ AP, M. AB AP et M. N B, à M. AO, à M. AD AQ, M. D Z, M. I H et M. AG E, à Mme AT Y S, à M. L AS, à la commune de Bagnolet et à la société Dai Muraille. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
   - M. Francis Polizzi, président, 
   - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
   - Mme Marjorie Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le président, rapporteur,L'assesseure la plus ancienne 
 F. PolizziI. Jasmin-Sverdlin       La greffière, 
 M. Groff 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2116188