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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163db3521096bcc7de7d122
5 mai 2010
5 mai 2010
Le 5 janvier 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale des COTES D'ARMOR, saisi par la société COOPERL HUNAUDAYE, devenue COOPERL ARC ATLANTIQUE d'un recours contre la décision implicite de rejet
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30a47ed1ea8318112564
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Seine Saint Denis n'a pas répondu dans les trente jour qui ont suivi la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial et qu'en conséquence il doit pouvoir bénéficier de la reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe5
12 avril 2011
12 avril 2011
a rejeté l'exception de prescription, jugé que les conditions d'exposition aux risques n'étaient pas remplies, déclaré irrecevable l'action du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en reconnaissance
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163db3621096bcc7de7d127
5 mai 2010
5 mai 2010
Le 5 janvier 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale des COTES D'ARMOR, saisi par la société COOPERL HUNAUDAYE, devenue COOPERL ARC ATLANTIQUE d'un recours contre la décision implicite de rejet
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le 7 juin 2022, la société a contesté la décision implicite de rejet de ladite commission devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30a47ed1ea8318112562
13 octobre 2023
13 octobre 2023
rechute invoquée était intervenue dans le délai réglementaire de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il ne saurait être soutenu que la caisse avait rendu une décision de reconnaissance
Source officielleJEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette fiche patrimoniale n'a pas été signée par Monsieur [K] [L], et ce dernier en conteste la validité et la reconnaissance implicite de son engagement au visa de l'article 1367 du code Civil qui dispose
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ce qui constituerait au regard de [X] une reconnaissance implicite par MS&R [D] de sa créance et une impossibilité de payer, ce qui ne lui est pas opposable en l'espèce.
Source officielle2ème Chambre
69d5e3f7cdc6046d477b37fd
7 avril 2026
7 avril 2026
le contexte des relations financières entre les parties, doit s'analyser comme la manifestation non équivoque de sa volonté de garantir le remboursement des sommes prêtées, et partant, comme la reconnaissance
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37990d1bc2605de4b46ad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le respect du principe du contradictoire L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, dispose : 'Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10318
9 juillet 2019
9 juillet 2019
redevance, le contrat de franchise ne procédant à aucune distinction quant aux activités exercées au sein de l'unité ; que par ailleurs, la société LS Verbiers ne saurait se prévaloir utilement d'une reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210195
12 mars 2020
12 mars 2020
tribunal, selon lesquels la caisse n'avait respecté ni les délais ni le principe du contradictoire puisque, nonobstant l'absence de décision dans le délai de trente jours impliquant une décision de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d671
7 février 2011
7 février 2011
régulière et le jugement doit être réformé sur ce point, - contrairement à ce qu'il soutient, le salarié n'a pas été payé pour la période postérieure à la mise à pied, - il n'y a donc pas eu reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df84
10 mai 2011
10 mai 2011
Dans les rapports entre le maître de l'ouvrage et monsieur X..., il est soutenu que les prestations de Monsieur X... ont été recouvertes de peinture valant ainsi reconnaissance implicite de son travail
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des sommes en litige n’est pas rapportée ; - la seule circonstance qu’une transaction ait été conclue entre la société et le service ne saurait caractériser une distribution de revenus ni une reconnaissance
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402056_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... mentionne lui-même dans sa demande du 9 janvier 2024 les ressources de Mme C... et qu’il n’apporte aucun élément remettant en cause cette reconnaissance implicite, il résulte du rapport du contrôleur
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
23 avril 2026
Reconnaissance implicite de la dette En sollicitant la compensation entre les sommes réclamées, la société [M] reconnaît implicitement devoir la somme de 24 728,34 €. B.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90862
25 juin 2013
25 juin 2013
X...n'a argué d'aucune reconnaissance implicite du caractère professionnel de sa maladie, tout comme elle-même n'a fait état d'aucune décision implicite de sa part de reconnaissance du caractère professionnel
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24d40b8f5486fedd9bc
10 avril 2025
10 avril 2025
[M] [U] de sa demande de reconnaissance implicite de maladie professionnelle, -ordonné la saisine d'un deuxième CRRMP aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre
Source officiellePage 35 sur 935