notifié le 4 mai 2011 un refus de prise en charge ; que la victime a formé un recours contre cette décision devant une juridiction de sécurité sociale en demandant notamment que soit constatée la reconnaissance

dommages-intérêts, le tribunal a retenu que la demande d'expertise faite par la fédération pour évaluer le préjudice de l'entreprise et l'offre d'une somme à titre de dommages-intérêts constituent une reconnaissance

B... de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que la résiliation du contrat par l'assureur, après le sinistre, ne peut valoir reconnaissance implicite de sa validité, et que, dans sa réponse aux questions

X... est fondé à se prévaloir d'une reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle déclarée le 12 février 2008 ; que la décision déférée sera donc infirmée en ce sens ; ALORS QU'il résulte de

Cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en invoquant la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie, en raison de l'inobservation par la caisse du

Par déclaration du 16 juin 2022, Monsieur [W] a interjeté appel de la décision en ce qu'il a été débouté de sa demande de reconnaissance implicite de la rechute.

[E] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de ce rejet implicite, enregistrée au greffe du Pole social le 21 juin 2023.

Pour dire opposable à l'employeur la reconnaissance implicite de l'accident du travail, l'arrêt énonce que si une décision explicite de rejet de la prise en charge succède à une reconnaissance implicite

Pour rejeter le recours de la victime, l'arrêt retient en substance que cette dernière sollicite la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident, au motif que la caisse n'aurait pas

[G] [U] [J] de sa demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle ; - désigné un second [2] ; - ordonné un sursis à statuer sur les autres demandes.

en leur faveur ; qu'en énonçant que la Caisse pouvait se dispenser d'assurer l'information de l'employeur dans le cas où la victime bénéficie d'une reconnaissance implicite, la cour d'appel a violé ensemble

X... par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et rejeter la demande de Mme Veuve X... tendant à la reconnaissance implicite de maladie professionnelle, que le point de départ du délai

Elle fait valoir en substance que : Sur la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident : .

retenant au cas d'espèce, pour déclarer la demande recevable, que la reconnaissance implicite de l'affection déclarée rendait sans objet la décision explicite de refus, la cour d'appel a violé les articles

[O] [D], représentée par son conseil, plaidant ses dernières écritures visées de l'audience, sollicite la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle, en raison du non-respect du délai de 120

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle déclarée par Madame X... le 4 avril 2005 avait fait l'objet d'une reconnaissance implicite par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

AT/MP entraîne la reconnaissance implicite de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie.

d'accident du travail sans réserve et qu'elle avait, par différents courriers, transmis à la Caisse les éléments qui lui étaient demandés, la cour d'appel, qui n'a en aucune manière caractérisé une reconnaissance