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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

64 809 résultats pour « legs sous condition »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 12

—

Le personnel du Théâtre de France est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur.

Article 3

—

Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 :

Article 5

—

I. - Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale".

Article 2

—

Sont agréés sans condition de durée, sous réserve d'avoir une activité de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche, les établissements suivants :

Article D331-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Article D331-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 75

Code de la construction et de l'habitation

La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.

Article D331-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Article L132-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.

Article L3142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 33

Code du tourisme

Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

Article L2564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

Article D147-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines.

Article 695-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.

Article LO7312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever

Article L2312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe

Article R1424-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou du président de la collectivité de Saint-Martin agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est assuré

Article 127

—

fonds libres de la Nouvelle-Calédonie en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et autorise l'émission des emprunts de la Nouvelle-Calédonie, et prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans les conditions

Article 24

—

Ces propositions sont réputées approuvées, sauf opposition du conseil à la majorité qualifiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Article ANNEXE II

—

I. - Dans le cadre de la souscription ou du renouvellement d'un engagement à servir dans la réserve, le gestionnaire établit une fiche de poste précisant les conditions particulières d'emploi et les situations qui nécessitent une évaluation médicale particulière

Page 35 · 64 809 résultats

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