Article D331-96 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.›Chapitre unique.›Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale›Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement›D331-96

Article D331-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 75

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-96 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200677

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92874

15 octobre 2015

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177a

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