Article L2564-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L2564-1
Article L2564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
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Texte de l'article
Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.
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