Article D331-108 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.›Chapitre unique.›Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale›Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement›D331-108

Article D331-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-108 — à vérifier avec chaque décision.

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a431a5

27 janvier 2025

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0622DEC002829995

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc1110082d0f3548882ef9

11 décembre 2018

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003182196

30 mai 2000

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