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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers›Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier›Section 1 : Sociétés civiles professionnelles›Sous-section 1 : Constitution de la société›Paragraphe 1 : Dispositions générales›R173-2

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-2 — à vérifier avec chaque décision.

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008127

10 juin 1998
CC

comm

6137225dcd580146773fc578

13 décembre 1994
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256db0bfda47c900760e7

13 janvier 2023
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642953

27 mai 2015
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