Elle demande à la cour de : - REFORMER le jugement entrepris en toutes se dispositions ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER Madame [E] à procéder à la délivrance de son legs à l'[6] [6], sous astreinte

implantations et extensions répondant à des achats occasionnels lourds et exceptionnels, mais également pour des nouvelles implantations et extensions répondant à des achats réguliers et occasionnels légers

Ce legs du mobilier et le souhait d’attribution du Château sont faits sous condition que si [Y] ne souhaitait plus en supporter les charges, il accepte, en cas de vente dans les 5 ans (cinq ans) du partage

universel sous la condition suspensive qu'elle survive à Mme X..., veuve du testateur, et à charge pour la bénéficiaire de maintenir celle-ci à son domicile et de "s'occuper" d'elle, alors, selon le moyen

; qu'en 1983, l'usufruitière a consenti une location aux époux Y... et A... ; qu'en décembre 1985, la commune de Martigne ayant accepté le legs, Mme Z... a fait abandon de son usufruit, et qu'en 1986,

FAY DE Z... ; QU'IL A ETE JUGE QUE CE LEGS CONSTITUAIT UN LEGS ALTERNATIF SOUS CONDITION RESOLUTOIRE AU PROFIT DE RAYMOND C...

DE TONQUEDEC N'AVAIT JAMAIS DEMANDE LA DELIVRANCE DU LEGS QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE LEGS, FAIT SOUS LA CONDITION QUE LA DISTRIBUTION DES MEUBLES AUX ENFANTS SOIT CONTINUEE

cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les époux Y... à payer les mensualités de leur dette, aux motifs que la disposition testamentaire faite au profit de Mme Y..., s'analysant en un legs

somme équivalente à 3 années de loyer ou de fermage non échus, les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs

N..., veuve W..., à la somme de 15 970,73 euros, somme qu'elle avait accepté d'acquitter au titre du legs particulier établi à son profit par U...

droits fondamentaux et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - les aménagements sont réalisés en méconnaissance de l'article L. 121-24 qui admet uniquement la réalisation d'aménagements légers

que sous la condition qu'il soit encore le conjoint du testateur à la date d'ouverture de la succession de celui-ci ; qu'en ordonnant la délivrance du legs à Georges Y... bien qu'à la date du décès de

  Léger alléguait que son maintien en détention pendant plus de 41 ans revêtait un caractère arbitraire et s’analysait en un traitement inhumain et dégradant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

c, du Code général des impôts ; que Julia, décédée en 1987 a légué l'usufruit de sa part à sa soeur et à son frère "conjointement leur vie durant et celle du survivant d'eux "et qu'Amélie, décédée en

et charges du legs tendant à ce que, dans le cas où aucun élève du prytanée ne se verrait attribuer de secours ou dans celui où les revenus du legs s'avéreraient encore supérieurs aux secours alloués

tous les biens légués dont elle n'aurait pas disposé de son vivant seraient dévolus au fils de M.

au jour de l’ouverture de la succession, de recevoir un legs, sous la condition qu’elle obtienne la reconnaissance d’utilité publique.