221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : () IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse

A est connu pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité, vol en réunion, violation de domicile, détention de stupéfiants, vente frauduleuse de tabac et remise ou sortie

Interpellé et auditionné le 13 octobre 2023 par les services de police du commissariat de Saint-Brieuc pour des faits de dégradation et introduction frauduleuse dans un local d'habitation, le préfet des

De plus, comme toutes les personnes impliquées n’étaient pas encore arrêtées lorsque le requérant fut interpellé, il était nécessaire d’éviter toute concertation frauduleuse avec les individus en fuite

complicité de vol, à un maire dans l'exercice de ses fonctions, a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre le prévenu d'avoir à Saint-Tropez, le 14 août 1990, frauduleusement

Françoise X... coupable des délits acquisition, transport, détention offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention et transport de marchandises réputées importée en contrebande, détention frauduleuse

Il fut interpellé le 25 janvier dans le département du Gard –   le procès-verbal dressé à cette occasion par la gendarmerie de Bagnols-sur-Cese, signé par l’intéressé, stipule qu’une copie du mandat

les articles 138 et 595 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude suppose que la partie au profit de laquelle la décision a été rendue ait dissimulé des éléments décisifs par des manoeuvres frauduleuses

E fait valoir que la décision mentionne à tort qu'il a été interpellé pour recel de bien provenant d'un vol.

n'aurait ainsi pas pris la peine de répondre aux mises en demeure dont il a fait l'objet, explication peu plausible qui signe la mauvaise foi de l'intéressé ; que, d'autre part, il convient de relever

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abandon de famille et organisation frauduleuse

1965 à1968 et 1970 ; qu'à la suite d'un contrôle opéré en 2012, la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France (la caisse) lui a notifié l'annulation de ce rachat en raison de son caractère frauduleux

suite ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, au visa de l'article 6-1 du code de procédure pénale, en relevant que la mesure de garde à vue prise à l'encontre de l'intéressé

       Le 21 octobre 1996, le juge d'instruction rejeta une nouvelle demande, principalement pour éviter les contacts frauduleux et les pressions sur les personnes non encore interpellées

A..., qui insiste sur la disproportion dont est entaché l’arrêté contesté dès lors que l’intéressé, qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, est le père de trois enfants résidant en France ;

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Attila Y..., ressortissant hongrois séjournant en France sans titre de séjour, a été interpellé

; que si réponse a été donnée par la commission de recours saisie d'une demande de communication des motifs de son refus, elle ne peut être regardée comme étant motivée ; que le mariage n'est pas frauduleux

QU'AVANT DE L'ENTENDRE, LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A DONNE CONNAISSANCE DES TERMES DE L'ARTICLE 105 ET L'A SPECIALEMENT INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL CONSENTAIT A REPONDRE EN QUALITE DE TEMOIN