de déterminer la date à laquelle la simulation alléguée s’est effectivement réalisée et celle à laquelle elle a été en mesure d’en appréhender la portée, c’est-à-dire de prendre connaissance de l’interposition

l'opération de lease back cachant en réalité une interposition frauduleuse de la société G Finance, entre la Banque Populaire et le « sous-locataire », afin d'accorder à ce dernier un financement qui

exercée sur ce fondement soit manifestement vouée à l'échec ; Qu'au contraire, il résulte de l'ensemble des éléments précités un faisceau d'indices concordants de nature à accréditer l'allégation de l'interposition

sur ce fondement soit manifestement vouée à l'échec'; Qu'au contraire, il résulte de l'ensemble des éléments précités un faisceau d'indices concordants de nature à accréditer l'allégation de l'interposition

temps les consorts X..., frappant ainsi leur bien d'une indisponibilité totale, se heurte en outre à la prohibition des engagements perpétuels ; qu'enfin, les allégations de l'appelant relatives à l'interposition

Rifa, prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [F] [G], épouse [W], Monsieur [C] [W] et Madame [F] [G], épouse [W], ès nom et ès qualité de gérante de la SCI Rifa, auteurs d'un concert frauduleux

de personne, frauduleuse.

; "en ce que l'arrêt du 13 mars 2002 attaqué a déclaré Gérard et Jean-Claude X... coupables du délit d'escroquerie, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que constitue des manoeuvres frauduleuses

droit issu de l'article 145-5 du Code de commerce était acquis Enfin, concernant la fraude invoquée par l'intimée, l'appelante prétend que ce n'est pas elle qui est allée démarcher Mme B... et que l'interposition

U..., soit par Mme E..., épouse de ce dernier, ou par Mme J..., et de s'interposer, dans le traitement des commandes, entre la SEMPAP et les imprimeries de labeur majorant, par des facturations non causées

, lors de cette interpellation, Giovanni Y... était en compagnie d'un nommé Alberto A..., présent également au casino de Cassis, que, le 20 février 1997, Jean-Luc Z... et Giovanni Y... étaient expulsés

de paiement indiquait l'achat de 22 euros de gasoil ; qu'il était constaté également qu'un circuit de dérivation avait été installé dans la borne d'approvisionnement ; que les trois hommes étaient interpellés

Ernest Z..., âgé de 84 ans, a déposé plainte en dénonçant 138 retraits bancaires frauduleux pour un montant total de 5 435 000 francs Pacifique, effectués auprès de distributeurs automatiques alors qu'il

et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé

a condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans ; "aux motifs que "la Cour relève notamment : - qu'il est constant et non contesté que les matériels, appareils et produits informatiques frauduleusement

, bien qu'il eût été mandaté pour la vente et que, selon l'article 1596 du Code civil, les mandataires ne pussent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personne interposée

sur la période d'avril 1996 à mars 1997 date à laquelle les fraudeurs ont été interpellés ; que pour contester le quantum du préjudice allégué par la société SRPP, les appelants lui reprochent d'avoir

Z... est indispensable aux fins : - d'éviter tout risque de pression sur la partie civile sur laquelle l'intéressé tient des propos virulents qui font craindre qu'en liberté il ne tente de la retrouver