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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2009914_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / () 2° Les revenus tirés de stages de formation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202801_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2401004_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201978_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402161_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402192_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301915_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104450_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300117_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212871_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215180_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216186_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215688_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2202506_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300104_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; () ; 3° Des enfants et personnes à charge () ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204431_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500927_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308470_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2216828_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L'article R. 842-3 du même code dispose que le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé du bénéficiaire, de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et,

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308570_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle

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