TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 7 618,06 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er mars 2021 au 30 novembre 2022. 
 Elle soutient que :  
 - elle a commis une erreur en déclarant des indemnités journalières de maladie dans la case " salaires " ; 
 - elle est dans une situation financière précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 28 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme A une dette de 6 167,03 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er mars 2021 au 30 novembre 2022. Par un courrier du 30 décembre 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 11 mai 2023, dont Mme A sollicite l'annulation, la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par l'administration à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise.  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande et en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de  
 l'intéressé à l'allocation ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 5. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 842-3 de ce code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 846-5 du même code :" Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme A, et dont elle sollicite la remise gracieuse, résulte de l'erreur commise par l'intéressée dans la déclaration de ses ressources. Si, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'erreur commise par Mme A consistant à avoir déclaré comme des salaires les indemnités journalières qui lui étaient versées par la caisse primaire d'assurance maladie, la bonne foi de la requérante peut être regardée comme établie, il résulte toutefois de l'instruction, notamment des pièces produites par l'intéressée, que celle-ci perçoit 774,24 euros d'allocation aux adultes handicapés, 564 euros de rente d'accident de travail et 328 euros d'allocation de logement et que le quotient familial applicable à Mme A, en situation de couple et avec un enfant à charge, s'élève à 1 116 euros au titre du mois d'août 2023. Dans ces conditions, compte tenu des ressources dont dispose le foyer de Mme A et de l'échéancier de remboursement mis en place, il ne résulte pas de l'instruction que la situation de précarité de l'intéressée, au regard de ses charges fixes, dont elle justifie à hauteur d'un montant mensuel de 562 euros, serait telle qu'il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 7 618,06 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er mars 2021 au 30 novembre 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Gard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le président, 
 C. BLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI         
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.