Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
625fa58f8361df277dc599f6
15 avril 2022
15 avril 2022
alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6438f264a942a604f5e934b2
13 avril 2023
13 avril 2023
articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308757_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b3610f1d7564000872de35
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, 'le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e8e7f54efd010c9550
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d3
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d7
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9df
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, 'le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315582_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque sa résidence n'est pas à Paris mais à Evry ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2500276_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202205_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 732-8 du même code ajoutent que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036682848
7 mars 2018
7 mars 2018
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter
Source officielleSurendettement
67ec4f45dd062d9f810e80c5
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65aa2581a34ad100085819d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d38cdc6046d477f06a6
21 mai 2026
21 mai 2026
dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503334_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure au 28 janvier 2024 ; - il méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01568_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 730-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f69b13f87641706ef75
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L 733-7 du même code, « la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres
Source officielle3ème Chambre
6348ffa163d497adffda40c7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Aux termes de l'article L. 733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées
Source officiellePage 35 sur 3978