591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 730 et 733-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " au motif que, selon le jugement

COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 18 AOUT 1983, QUI, SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CE SIEGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 733, alinéa 3, du code de procédure pénale par fausse application, et l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ en toute hypothèse

710 du Code de procédure pénale d'apprécier l'opportunité d'une décision confiée au ministre de la Justice par les articles 730 et 733 du même Code ; considérant, en outre, que Jean-Pierre X... est détenu

Attendu que la décision par laquelle le juge de l'application des peines rapporte une réduction de peine, constitue l'une des mesures visées par l'article 733-1, 2°, du Code de procédure pénale pouvant

secret de l'instruction, des droits de la défense, contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le procureur de la République ; Attendu que si, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, les décisions du juge de l'application des peines

procureur de la République le 14 octobre 1988, contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 13 octobre, n'avait pas saisi le tribunal et que la requête expressément prévue par l'article

de la loi, manque de base légale, en ce que le jugement entrepris a modifié la date de l'ordonnance du juge de l'application des peines ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que pour déclarer irrecevable la requête du procureur de la République qui avait déféré cette ordonnance devant le tribunal correctionnel, ce dernier énonce que n'entre pas dans l'énumération de l'article

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733-1 du

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733-1 du

721-1 du Code précité ; Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République en vertu de l'article 733-1 de ce même code, le tribunal correctionnel, après avoir retenu que le comportement

avis de la commission de l'application des peines, sans qu'elle puisse excéder trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une durée d'incarcération moindre ..." ; qu'en vertu de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale la décision du juge de l'application des peines concernant une

733 et 734 de l'ancien code de procédure civile, applicables à la cause, et les articles 1109, 1110 et 1184 du code civil ; 2° / que même à supposer que l'annulation d'une adjudication sur folle enchère