En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

[L] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Aux termes de l’article 63-2 du code de procédure pénale, la notification du placement en rétention administrative ne se rattache pas aux objectifs de la garde à vue.

L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).

Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET DE [Localité 1] en sa demande de

Dès lors, et comme justement retenu par le premier juge, la requête en quatrième prolongation de la rétention de M. [Z] ne remplit pas la condition prévue au 3° de l'article précité.

640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier

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L'avocate soutient la violation de l'article L 111-2 du code des relations entre le public et l'administration: 'Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

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Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.'

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.