C... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131

renverser cette présomption de salariat, spéciale à la profession de journaliste, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste

renverser cette présomption de salariat, spéciale à la profession de journaliste, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail est journaliste

et pour lequel Lionel Y... n'avait pris aucun engagement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que l'enseignement promis à Tournemire

donc pas aux exigences légales ; qu'en se déterminant par ce motif, la cour d'appel a violé l'article 1334 du Code civil ; 3 / que M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/02540 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXCH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31

a dénaturé, les conclusions d'appel du salarié en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

SP 07, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre A), au profit : 1 / de M.

Miguel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui a annulé la procédure suivie contre les deux premiers

erronée d'un solde débiteur n'avait pas entraîné la perte d'une chance de disposer des sommes correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

Et statuant à nouveau, - Débouter la société Victa de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, principales comme incidentes, et notamment de ses demandes présentées dans le cadre de son appel

X... pris d'une présomption irréfragable de validité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ...

Guy X..., 2°/ Mme Josiane Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), au profit de la Banque Worms

(Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de quatre arrêts rendus le 14 décembre 1993 par la cour d'appel

Il ajoute qu'en application de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, le premier président de la cour d’appel n’accorde un sursis à exécution que s’il existe des moyens sérieux

1315 , devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.

, qui intervient alors comme autorité administrative, ne peut se fonder sur les mentions du bulletin n° 1 du casier judiciaire du candidat à l'inscription. 8.