Cour de Cassation · cr — 1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Marc, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 372 du Code de la santé publique et de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance des motifs, manque de base légale ; 


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X..., docteur en médecine non réinscrit au tableau de l'Ordre des Médecins après une mesure d'interdiction d'exercice pendant 2 ans, a continué à recevoir des clients ; qu'il a été poursuivi pour exercice illégal de la médecine et relaxé par les premiers juges ; 


Attendu que, pour infirmer cette décision et le déclarer coupable de cette infraction, la juridiction du second degré retient que le prévenu, malgré sa non-inscription au tableau de l'Ordre, a reçu en consultation une cinquantaine de personnes, dont certaines atteintes de cancers ou de scléroses en plaques, et leur a prescrit des médicaments ou leur a fait des piqûres ; 


Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a caractérisé sans insuffisance le délit prévu par l'article L. 372 du Code de la santé publique, a justifié sa décision ; 


D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;