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126 239 résultats pour « inscription au code ape »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de la demande de la procédure en inscription de faux était compétent pour prononcer cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile. » 13.

Source officielle

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CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marie-Carole C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00196

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

pénal, L. 111-1, L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, R. 131-1 et suivants du même code, L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200574

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les spécialités « traduction en biélorusse » (H-02.09.02) et « traduction en russe » (H-02.09.14

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff548

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

, la cour d'appel a violé les articles 2015 du Code civil et 1929 ter du Code général des impôts; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... a manifesté par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200557

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre susvisé, retient qu'a fortiori, lorsque comme en l'espèce le titre de l'inscription, constitué par l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201247

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Compagnie générale de location et d'équipement ; que la cour d'appel, après avoir débouté par le premier arrêt Mme C... de ses demandes d'inscription

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de F... sous la qualité de représentante légale, sans relever aucun acte positif d'utilisation qui lui serait imputable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe45

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

comme tardif l'appel de Francis X... ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d4

Appel

12 février 2019

12 février 2019

B... s'est borné à solliciter son inscription conformément au code Ape établi par l'Insee, il ne résulte pas de ce seul élément que l'intéressé ait exercé la profession de taxi de manière illicite ou plus

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200028

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la notification du taux de cotisation par la CARSAT, la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300551

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

, elle devait intervenir à l'acte constitutif d'hypothèque, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait qualité et intérêt à contester la régularité des inscriptions hypothécaires

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CC

comm

6079d3da9ba5988459c599ae

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

en recouvrement le 31 mars 1996, ainsi que d'une somme de 347 467,87 euros, due par la Sarl Sedom - locataire du fonds de commerce dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200301

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

de cette société au Registre du commerce et des sociétés et son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d6

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

des coprévenus non appelants, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et prononcé sur une partie du litige dont elle n'était pas saisie ; "alors, d'autre part, que l'article 710 du Code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200259

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

d'une hypothèque judiciaire provisoire ultérieure, la cour d'appel a violé l'article 706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien, ou le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00717

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[O] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2024, qui, pour tentative d'inscription indue sur une liste électorale, a condamné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

de la santé publique, selon lesquelles l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue, est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code

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TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu les articles 114 et 117 du Code de Procédure Civile JUGER l’inscription

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C215003

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00297

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

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