D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

à la demande d'autorisation de licencier Mme Y... ; qu'il ressortait par ailleurs des termes de la décision du ministre du travail du 2 septembre 2011 ayant annulé la décision implicite de l'inspecteur

l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder à son retrait en méconnaissance du délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme puisqu'elle bénéficiait d'une autorisation

l'organisation de son travail, force est ainsi de constater qu'elle n'a pas réalisé des heures de travail supplémentaires, au-delà de ce qui lui a été réglé et qu'en tout état de cause, elle n'a pas obtenu l'autorisation

Par suite, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet D’autre part, aux termes de l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles : « I.- L’autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I.- Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

poursuites pénales ; - la décision du 7 décembre 2022 est entachée des illégalités suivantes : méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils bénéficient d'une décision implicite

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem (Pas-de-Calais) a délivré à la

travailler alors qu'elle justifie d'une promesse d'embauche et que s'agissant du refus de renouvellement d'un titre l'urgence est présumée ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du refus implicite

X... pour motif économique, d'autre part, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Longjumeau de l'appréciation de la légalité de l'ensemble des décisions expresses ou implicites prises par l'inspecteur