TA78 · 1ère chambre — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société Intelligent Mobility Technologies demande au tribunal d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a prononcé le retrait de la décision d'autorisation de mise en activité partielle de trois de ses salariés sur la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. 
 Elle soutient que ses déclarations ne sont pas rétroactives car elles ne concernent pas de nouveaux salariés, que tous ses salariés ont toujours été déclarés dans les délais depuis sa création en mai 2019 et qu'elle s'est bornée à attendre le rapport de la DIRECCTE pour effectuer les régularisations auxquelles elle devait procéder.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - et les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 mars 2021, la société Intelligent Mobility Technologies, qui exploite une activité de transport de voyageurs par taxis, a déposé une demande d'autorisation préalable d'activité partielle pour trois de ses salariés. Elle a obtenu, le 10 août 2021, une décision favorable à sa demande par une décision n°078ASRC0500 pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Par une décision du 27 août 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a finalement retiré la décision d'autorisation d'activité partielle. La société Intelligent Mobility Technologies demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. () ". Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2. Les unions de recouvrement et les caisses générales de sécurité sociale assurent sur ce périmètre l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1. II. - Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; 2° Le 15 de ce mois dans les autres cas. ". 
 4. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'autorisation de mise en activité partielle présentée par la société Intelligent Mobility Technologies a été retirée au motif qu'elle avait déclaré rétroactivement ses trois salariés auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et qu'elle ne pouvait bénéficier de l'allocation d'activité partielle si elle ne déclarait pas ses salariés dans les délais impartis. Il ressort en effet des pièces du dossier qu'à la date de la demande d'autorisation de mise en activité partielle de ses trois salariés, le 12 mars 2021, la société requérante, bien qu'ayant effectué les déclarations préalables à l'embauche (DPE), les 28 septembre 2019 et 25 et 26 novembre 2019, n'avait pas accompli les formalités déclaratives relatives aux cotisations prévues par l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ni versé les cotisations correspondantes. N'ayant transmis à l'URSSAF aucune déclaration sociale nominative entre le 1er février 2020 et le 12 avril 2021, la société Intelligent Mobility Technologies n'établit pas que les trois employés pour lesquels elle demandait le bénéfice de l'activité partielle exerçaient effectivement, à la date de sa demande du 12 mars 2021, une activité salariée pour laquelle les cotisations sociales étaient déclarées et versées et ne peut donc utilement soutenir qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Intelligent Mobility Technologies n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 août 2021 par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a retiré la décision d'autorisation d'activité partielle qui lui avait été octroyée le 10 août 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Intelligent Mobility Technologies est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Intelligent Mobility Technologies et à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.