Par conclusions n° 2 déposées le 17 octobre 2024, la société appelante demande à la cour, au visa des articles L. 442-6, alinéa 5° (ancien) et L. 442-1, II du code de commerce, de : - infirmer le jugement

aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du Président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Par conclusions communiquées le 9 février 2024, Mme [M] a demandé au visa de l'article 442 du code de procédure civile et d'une cause grave révélée, de - rouvrir les débats, - inviter M.

ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.”

Motifs de la décision Sur les notes en délibéré Aux termes de l’article 446 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

Or, selon l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Sur le rejet de la note en délibéré : Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note communiquée pendant le délibéré et le respect du principe du contradictoire Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, qu’après la clôture

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de produire une note en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

SUR LA NOTE EN DELIBERE TRANSMISE PAR LE REQUÉRANT : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les notes en délibérés Selon l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

MOTIFS Sur la procédure -sur les courriels reçus pendant le cours du délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

Sur les notes en délibéré En application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

Le 25 août 2020, le président de la chambre, a sollicité, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, les observations des parties - avant le 8 septembre 2020

MOTIFS Sur la note en délibéré Selon les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

[H] et au commissaire du gouvernement (avis de réception signés le 27 août 2019), l'EPFIF demande à la cour, au visa de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, des articles L. 321-1 et suivants du

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations