cassation

442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que la responsabilité encourue au titre de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 442-2 et 442-7 du nouveau Code Pénal, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

136 de l'ancien Code pénal, a été repris, quant aux éléments d'incrimination retenus en l'espèce, par les articles 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994 (arrêt, pages

et faux billets saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Stéphane Y..., pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de

1970, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 442 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent inviter les parties à leur fournir les explications de droit et de

CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

RUE OSCAR-DE-SAINT-PRIX > PUISSE ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR A RAISON DE CE QUE, DISTANTE DE MOINS DE 35 METRES DU CIMETIERE, ELLE SE TROUVE GREVEE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI CREEE PAR L'ARTICLE

VERTU D'UN TEXTE FORMEL ET PRECIS DE LA LOI, QUE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE DE L'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EST UNE SIMPLE "PRESOMPTION LEGALE", SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE; QUE L'ARTICLE

.* CIMETIERES - AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION - [ ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ].

de rouvrir les débats que si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les pièces dont la production a été demandée par la juridiction en vertu de l'article 442 du même code

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 442-2 et 442-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il observa notamment que l’article   7 précité avait modifié l’article   442 du CPP et prévoyait qu’en cas de procédure abrégée la réclusion à «   perpétuité   » devait remplacer la

Ils se réfèrent à cet égard à l’article 442 bis du code d’instruction criminelle («   CIC   »), modifiée par la loi du 5 février 2016, qui se lit comme suit   : «   S’il a été établi