Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le comportement volontaire de l'assuré qui méconnaît les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif

condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. " 4.

Appréciation de la Cour Selon l'article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa

700 du NCPC ; Attendu que Bernadette X... prie la Cour : - de dire et juger qu'en application de l'article R. 323 - 63 - 5 du Code du travail le contrat de travail aurait dû être prolongé de trois mois

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6. » L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au

Par cette décision du 2 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " () IV. - L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il

maladie ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant, pour ordonner les restitutions des indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur

contrôleurs ; - elle n'est pas davantage susceptible de se fonder sur les dispositions des article R. 323-9 et R.323-10 du code de la route, dans leur rédaction issue du décret de 2004, dès lors que

L. 323-1 du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; (…) ; que les dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail invoquées par le demandeur ne s'appliquent

Karim X... ayant repris le travail pendant deux mois et s'agissant de la même pathologie pour les différents arrêts, l'article R.323-1 3° de ce code précise que la durée de reprise du travail mentionnée

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de

du gouvernement ; Sur la compétence de la commission départementale d'orientation et de reclassement professionnel et de la commission départementale des handicapés : Considérant qu'il résulte des articles