en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

volonté de se "défendre" contre elle, les manoeuvres nécessaires à l'accès au contenu, et à la copie d'une série de messages stockés dans la boîte mail de la plaignante, constitue le délit visé aux articles

Le moyen est pris de la violation des articles 323-3, 323-3-1 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

323 et 378 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 323-2° du Code des douanes la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités

à l'OPC dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22. / Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité " ; qu'aux termes de l'article 323-7 du même règlement

, et dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant en cette matière, est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 323, 378 du Code des

autres utilisateurs du système (Crim. 7 janvier 2020, pourvoi n° 18-84.755, PB); que le délit de suppression frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé prévu par l'article 323-3 du

323 du code des douanes ; que, par une décision n° 2010-32 rendue le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 323 du code des douanes contraire à la Constitution ; que

7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS QUE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE POUVAIT DEROGER A LA DISPOSITION LEGALE DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES JUGES NE SONT

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 123-1 et 323-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

non flagrants sont nuls ; "aux motifs que la retenue douanière n'autorise que des interrogations de la part des douaniers, sur des faits et infractions flagrants ; "alors qu'aucune disposition de l'article

Rémy (sans intérêt) ; V.- Sur le pourvoi de l'administration des Douanes, partie jointe, et sur le moyen unique de cassation par elle proposé et pris de la violation des articles 323, 387, 369-3, 416

HOMOLOGUANT AINSI LE RAPPORT DES EXPERTS OFFICIELS APRES AVOIR ECARTE UN RAPPORT D'EXPERT OFFICIEUX PRODUIT PAR LES DEMANDERESSES AU POURVOI, MECONNU LE POUVOIR D'APPRECIATION QUE RECONNAIT AU JUGE L'ARTICLE

; qu'aux termes de l'article 323-2 du même code : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-3 du Code pénal, 16 du Code de Commerce, 2, 591 et 593 du Code

63-4 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 323 du Code des douanes ; Attendu que, malgré l'imputation, prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 323, paragraphe 2, 414, 402 du Code des douanes, 593 du Code

376 DU CODE DES DOUANES LES OBJETS " SAISIS OU CONFISQUES " NE PEUVENT ETRE REVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DUDIT CODE, L'ADMINISTRATION