Il résulte de l'article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les domages et intérêts envers l'acheteur

1641 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 1645 du code civil, le vendeur non professionnel est tenu, outre la restitution du prix de vente, de tous les dommages et intérêts envers les acquéreurs à la condition

Au visa de l'article 1641 du Code civil Constater l'existence d'un vice caché.

[V] sur la résolution de la vente Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

En revanche, selon l'article 1645 du code civil, le vendeur n'est tenu au paiement de dommages-intérêts à l'acheteur que s'il est démontré qu'il connaissait les vices de la chose.

785 du code de procédure civile.

[H] et Mme [A] ont choisi d'exercer l'action estimatoire, ainsi que le permet l'article 1644 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.

1643 et 1645 du code civil.

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

1792 et suivants du code civil et que l'action intentée à leur encontre sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil est irrecevable, comme ne pouvant se cumuler avec celle résultant de

Il expose que, sur le fondement de l'article 1645 du code civil ou subsidiairement 1382, le vendeur fautif est tenu au paiement de dommages et intérêts, AUTO AVENIR ARDEN ne pouvant se réfugier derrière

Vu l'article R.631-3 du code de la consommation, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 14 janvier 2019

1641 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'évaluer le

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

1271 et 1273 anciens du code civil, devenus les articles 1329 et 1330 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que l'EARL du Chandelier ait invoqué devant la

1641, 1643 et 1645 du code civil ; Mais attendu que la société Suez RV Lourches ayant soutenu devant la cour d'appel que, dès lors que la société TVPI était présumée avoir eu connaissance du vice, le