CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

(Ille et Vilaine), représenté par son président en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Jean Laick, dont le siège est ... des Stuarts à Dol de Bretagne (Ille-et-Vilaine

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest plantes développement, société anonyme, dont le siège est La Croix Vilaine

le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et exploitant aussi un établissement dans la zone commerciale de Ragon

Lituanie (n o 2) (n o 55146/14, §§ 52-62, 20   février 2018) et Virgil Dan Vasile c. Roumanie (n o 35517/11, §§ 37-50, 15   mai 2018). 31.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA et déposées le 04 novembre 2024, développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de : Ramener l'indemnité qui sera

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Georges GAIDON, Président de chambre Virginie HUET, Conseillère Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des

Steam'O allègue que ce montant est manifestement disproportionné et demande de le ramener à 1 €.

, décoration et agencement de vitrines, réapprovisionnement, en produits ; que ces opérations, qui concernent d'une manière générale la présentation visuelle des rayons et des produits, ont lieu durant

physique dont l'opération dénoncée avait pour but l'écoulement ; que le fonctionnaire de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a constaté dans la vitrine

naissance 4] 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Virgile

et préfète d'Ille-et -Vilaine a donné délégation à M.

août 2023, la SCI Rocher Portail, représentée par Mes Bonnat et Costard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre aux communes de Maen Roch et des Portes du Coglais et/ou au préfet d'Ille-et-Vilaine

2] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Virginie

S'il est exact, ainsi que le fait valoir Mme B, que l'arrêté attaqué vise également la note établie par le directeur du Conservatoire à Rayonnement Régional le 11 janvier 2021, transmise à la direction

dernier aurait été affecté à un emploi, le requérant ne peut dès lors affirmer qu’il a été privé d’emploi durant 46 jours ; - en tout état de cause, les sommes allouées au requérant devront être ramenées