En troisième lieu, la délibération attaquée, qui se borne à procéder au déclassement d'une partie limitée de l'impasse, ne confère en elle-même aucun droit aux riverains, bien que M.

■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03864 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPUQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 13 janvier 2026 DEMANDEUR L’Association Syndicale Libre “ASL DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que la partie de la parcelle BC 136 correspondant à l'ancienne parcelle BC 78 pour 6 ares 18 centiares était restée appartenir aux propriétaires riverains

avis de la commission consultative d'aide aux riverains. (...)

ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels, empiètements

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de l'association "Comité de défense des riverains de l'aéroport Paris-Nord", ayant son siège au ... ; il demande que le Conseil d'Etat

ordonnance rendue le 14 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat intercommunal des communes riveraines

D'ANCHAMPS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de l'association des propriétaires riverains

CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS LES RUES PRINCIPALES DE SAINT-RAPHAEL, LES ENTRAVAIT DE FACON CERTAINE, QUE, DE PLUS, IL AVAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS

STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CREATION ET LE DROIT A L'USAGE D'UN PASSAGE COMME CHEMIN D'EXPLOITATION NE DEPENDENT PAS DE LA SEULE UTILITE QUE PEUT AVOIR LEDIT CHEMIN POUR LES RIVERAINS

Bonnet-Eymard-Navarro-Teyssier, Me Bonnet-Marquis, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Blesle à réaliser les travaux nécessaires afin de faire cesser le déversement des eaux usées ou sales des riverains

Par sa requête, l'association " Les Riverains de Bayssan " demande l'annulation de cet arrêté. 2.

administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée devant cette cour le 1er août 1994 pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES HABITANTS DES ESSARTS ET AUTRES RIVERAINS

Michel X... et de l'association de défense de Lavazière et des quartiers riverains, l'arrêté en date du 6 mars 1986 par lequel le maire d'Albi a délivré un permis de construire destiné à l'installation

ETE RIVERAIN DE L'EAU COURANTE, A CESSE DE L'ETRE, ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE PUISQUE L'EXPERT X...

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

2024, en vue de la réalisation de lots à bâtir et de l'aménagement d'espaces verts qui apporteront de la mixité dans le quartier ; - un constat de l'état intérieur et extérieur des constructions riveraines

mention relative à la prétendue participation de l'association Collectif de soutien des victimes des pesticides de l'Ouest à la concertation préalable à l'élaboration des chartes d'engagements " phyto-riverains