Ce prêt a été garanti par les engagements de caution solidaire souscrits par M.

de caution était disproportionné, contrairement au cas présent, et que, ce faisant, pour pouvoir engager les cautions sans encourir le risque de se voir opposer la disproportion qui résultait de leurs

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la banque) a consenti divers prêts à la société Château de l'Ouest (la société) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement

ne peut être déchargée de son engagement de caution, ce dernier serait-il manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, lorsqu'au moment où elle est appelée, son patrimoine

septembre 1998, la banque citait l'engagement de caution du 10 septembre 1994 et visait la caution personnelle et solidaire à objet général, force est de constater qu'elle n'y faisait aucune réserve en

Paris, 28 septembre 2000), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (la Caisse) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente aux époux X..., qui avaient souscrit un engagement

de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion au titre de l'engagement de caution du 28 avril 2008 prescrite et donc irrecevable ; -Déclaré les engagements de caution de Monsieur [V] [T] des 4 mars 2009 à

Aucun autre engagement de caution n'est mentionné.

- sur les engagements de caution du 8 septembre 2017 S'agissant des cautionnements donnés par M.

[P] a connu ou aurait dû connaître le vice affectant son engagement de caution, lequel procéderait du non-respect du délai de réflexion de dix jours entre l'envoi de l'offre à la caution et son acceptation

de caution et qu'à défaut, elle met la cour d'appel dans l'impossibilité d'apprécier le caractère disproportionné de son engagement de caution ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions

; S'agissant du caractère disproportionné de son engagement de caution, en tant que personne physique, Monsieur [N] [O] fait valoir qu'à la date de son engagement de caution, il ne disposait pas de revenus

euros au titre de l'engagement de caution sur le solde du prêt professionnel de 40 000 euros, - 19 587,01 euros au titre de l'engagement de caution sur le solde du prêt professionnel de 30 750 euros,

selon le jugement attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour obtenir le paiement de l'engagement

avant tout paiement, même partiel, de sa part ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en déclarant Mme Z... tenue à l'égard de la société dans les limites de son engagement de caution, augmenté d'intérêts

[W] [P] et Mme [P] en paiement des sommes dues au titre des contrats de crédit-bail, dans la limite des engagements de caution ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 16-13.888 de M.

de 46 200 euros et cependant qu'elle constatait elle-même que telle avait été la rédaction adoptée pour un autre engagement de caution conclu entre les mêmes parties, la cour d'appel a privé

à permettre à la caution d'être déchargée de son obligation ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X... était déchargé de son engagement de caution, motif pris que la SOGUAFI n'avait pas revendiqué les