Le responsable de la transplantation établit, pour chaque embryon mis en place, une attestation de transfert qu'il remet au propriétaire de la femelle receveuse.

Article 2

—

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : - le lieu et la date de naissance des propriétaires ou exploitants ;

LEGIARTI000026228710

—

PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS VISÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 203-1 SOUMIS À L'OBLIGATION DE DÉSIGNATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

Article R843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.

Article D4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.

Article L422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.

Article R5114-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Le greffier vérifie l'enregistrement du navire ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2.

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité.

Article R512-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification.

Article 13

—

d'entretien ou de l'application des consignes de navigabilité ; c) Lorsque le propriétaire ou l'utilisateur ne présente pas l'aéronef et ses documents associés à la requête du ministre chargé de l'aviation civile ; d) Lorsque le propriétaire ou l'utilisateur

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Le compte-titres est ouvert ou l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

Article R554-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

II. – Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

Code forestier (nouveau)

I. – Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation des propriétaires.

Article 223 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

Code général des impôts

I bis. – La déclaration comporte les informations suivantes : 1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ; b)

Page 33 · 11 652 résultats

← Précédent Suivant →