Article D4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 avril 2020

Texte de l'article

Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.

109 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4112-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834596

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492570.20241213

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459876.20221227