SANS QU'IL FUT FAIT ALLUSION PAR ELLES A UN PRET A USAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL RESULTERAIT DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE ET DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE CONSTITUAIT LA DECLARATION

D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER), C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A DONNER CETTE DESTINATION AUX TERRAINS DANS UN DELAI DETERMINE QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "la valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire

A défaut, et lorsque le propriétaire du bien répond également aux conditions fixées par les articles 2 et 3 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, l'exploitant peut produire une déclaration du propriétaire

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire

1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 9 AVRIL 1975, LE PREFET DE LA COTE D'OR A DECLARE

L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 111 DU CODE DE LA ROUTE, LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION, DIT "CARTE GRISE", CONSTITUE UN RECEPISSE DES DECLARATIONS

DE CES OPERATIONS ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET L'ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR DE DONNER AUX TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION CETTE DESTINATION DOIT ETRE JOINT A LA DECLARATION

la marque, "produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable" et "peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration

lorsqu'une zone de préemption a été fixée à l'intérieur d'un périmètre sensible "toute aliénation volontaire à titre onéreux ... d'un terrain situé à l'intérieur de la zone, doit être précédée d'une déclaration

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOCHY, ACQUEREUR SUR ADJUDICATION DE BIENS RURAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE SUR CES BIENS PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT

DE L'ASSIGNATION AINSI RECUE VALAIT NOTIFICATION ET QUE LA SOCIETE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE LA SAFER ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE

jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du département des Hauts-de-Seine du 3 novembre 1988 enregistrant la déclaration

DES DROITS A INDEMNISATION SUR LES ELEMENTS INDEMNISABLES DU DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ISSERBOURG, COMMUNE DE FELIX Y...

insuffisamment motivé en ne répondant pas à son moyen tiré de ce que la ventilation entre surfaces de bureaux et annexes opérée par l'administration fiscale dans la fiche de calcul, qui s'écartait des déclarations

I..., alors que, selon le moyen, d'une part, la mention du procès-verbal de police du 21 mars 1990, aux termes de laquelle le propriétaire de l'immeuble partiellement tombé en ruines, a déclaré n'avoir

rectificatives à la suite des travaux effectués dans la propriété qu'elle possède à Velaux (Bouches-du-Rhône), ces déclarations ayant dû être établies par l'administration ; qu'à la suite de la réclamation

427 (nouvellement cadastrée AB 333) ; que ce chemin est bordé d'arbres, qu'il longe la limite Est de la parcelle D 577 jusqu'à la parcelle D 772 et qu'il existe depuis les années 1960 ; que les déclarations