Article R329-14 · Code de la route — CodexAI
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R329-14
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Code de la route
En vigueur
Depuis le 12 juin 2020
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Texte de l'article
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.
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