Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204431_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () ".
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c21e
25 avril 1961
25 avril 1961
Sur le moyen unique : Vu les articles 841, 845, 971 et 972 du Code rural, dans la rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que l'appel en conciliation, qui
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102668_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102618_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413613_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…).
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2010951_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100430_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. [] La créance peut être remise ou réduite
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400874_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (...) » M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2215089_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officielle12eme chambre
DTA_2204133_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) Toute réclamation dirigée contre une décision
Source officielle11ème chambre
DTA_2113584_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle11ème chambre
DTA_2113636_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
(). " Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2301526_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2403039_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().
Source officielle11ème chambre
DTA_2308136_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments " Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104947_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001449_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309217_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officiellePage 33 sur 1669