Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

application de l’article 696 du code de procédure civile, -ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

en application de l’article 696 du code de procédure civile.

1760 du code civil, -la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [N] [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement

Il estime que les locataires ont manqué à leurs obligations au sens de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dès juin 2024 et qu'il était fondé en droit de se prévaloir

1240 du code civil.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[Z] par acte d’huissier du 23 avril 2024 remis à étude aux termes desquelles ils sollicitent de voir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil, de le voir : condamner à leur

Sur la demande en paiement En application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Attendu que l’article 1728 du code

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes

L'obligation qui s'impose au locataire d'user de la chose louée raisonnablement (article 1728 du code civil) et paisiblement (article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989) implique le respect de la tranquillité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’arriéré locatif Conformément aux dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer.