Mouillard, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

D..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme G...

Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M.

Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10199 F Pourvoi n° F 12-14.704

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n°

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M.

Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10095 F Pourvoi n° K

Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10212 F Pourvoi n° Y

Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.