Christophe DELATTRE, substitut général PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 22 décembre 2023 du premier président de la cour d'appel de Douai

Localité 5] sous le N° B 419 446 034 Dont le siège social est sis [Adresse 4] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Christophe

Française [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [N] [L] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 5] (ALLEMAGNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Christophe

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a, d'une part, modifié l'article L. 2511 du code de l'action sociale

26 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/53057 APPELANTE SYNDICAT DES DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS [Adresse 2] [Localité 8] Représenté et assisté de Me Christophe

Christophe François X...

Des observations ont été enregistrées le 12 janvier 2024 pour la société par actions simplifiée Action Développement Loisir (ADL) - Espace Récréa, représentée par Me Christophe Cabanes, qui n'ont pas été

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Dès lors, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir du régime applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, l'appelante n'est pas fondée à se prévaloir du régime dérogatoire d'exonération

les groupements forestiers ne sont pas assujettis à la tenue d'une comptabilité commerciale et sans qu'ils puissent utilement se prévaloir du régime applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

Représentée par Me Jérôme ARNAL, Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame [M] [Y] née le 22 Avril 1983 à [Localité 6] (ESPAGNE) (28006) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean christophe

), en sa qualité d’assureur de la société DOITRAND (Police n° 157734501), Représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, avocat postulant et par Me Carole FONTAINE

né le 29 Août 1967 à CAVAILLON (84) ... 84210 VENASQUE représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau d'AVIGNON ASSOCIATION DE

l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/00074 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Ophélia FONTAINE

judiciaire de GAP en date du 22 juin 2021, suivant déclaration d'appel du 19 Juillet 2021 APPELANTE : Mme [W] [I] née le 04 Février 1958 à PARIS (75) de nationalité Française Place de la Fontaine

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée

° Portalis DBVB-V-B7H-BLTYK Ordonnance n° 2024/M Compagnie d'assurance MMA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD en sa qualité d'assureur de la SARL ENTREPRISE FERRARO TONY représentée par Me Christophe