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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd10c
22 avril 2025
22 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f31f0a47bd0e19a239d57b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Localité 2] 16 octobre 2025 [O] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffe
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[V] [K] au versement de 10.000 € pour le non-respect des articles L.4121-1 et article L.4121-2 du code du travail qui font obligation à l'employeur de veiller à la santé physique et morale de ses salariés
Source officielleSurendettement
697c0edccdc6046d47300b79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
68f1d5b60b565ec7590f7b95
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'hospitalisation a pris fin le 8 septembre 2025 et il est mentionné que l'état clinique de M. [G] est compatible avec la rétention.
Source officielleRétention_recoursJLD
68806c8dbf1211186fbec961
22 juillet 2025
22 juillet 2025
TJ [Localité 5] 19 juillet 2025 [P] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JUILLET 2025 (Au titre des articles
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'article L733-13 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
679481560175ed452fca5910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[W] a des attaches familiales en France, qu'il produit une promesse d'embauche et sollicite la levée de sa rétention sur le fondement de l'article 3 et de l'article 8 de la CESDH.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f49bd45d4cce05d41417ec
10 août 2022
10 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
691d922202bad2f30af5bb63
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733
Source officielleJ.L.D.
67f80ae1cf40727a0043af12
10 avril 2025
10 avril 2025
10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du
Source officielleRétention_recoursJLD
63b6777ea853827c9026d1d9
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les deux requêtes de la société GBI Promotion sont rejetées.
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df77966d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleRétention admin étrangers
69dd46e6cdc6046d47200ad6
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Source officielleSurendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fb
17 avril 2024
17 avril 2024
Il reproche aussi à l'arrêté contesté de ne pas faire état de l'avis défavorable de la commission d'expulsion en date du 21 décembre 2023 et de méconnaître les dispositions de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses ultimes écritures dites n°3 et seules maintenues, Mme [U] demande à la juridiction, au visa des articles 31 et 32, 462 et 931 à 933 du Code de Procédure Civile, R713-5, R713-7 et R741
Source officiellePage 32 sur 36