celle de rétention, étant ajouté que l'intéressée peut demander une évaluation de son état de vulnérabilité par l'OFII, par ailleurs le médecin du Cra est à sa disposition en cas de besoin au visa de l'article

8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

charge médicale durant la rétention administrative, mais également de solliciter l'office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à l'évaluation de l'état de vulnérabilité en vertu de l'article

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

compte d'un éventuel état de vulnérabilité de l'étranger ne peut être palliée par le fait que ce dernier a la possibilité de solliciter une évaluation médicale par les agents de l'OFII au visa de l'article

à l'article L. 743-8, est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

par l'article L. 744-2.

janvier 2015 ; 3) le procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial, compte tenu des dispositions de l’article R752-17 du code de commerce disposant que les membres

[F] [T] [H], notifiée à l’intéressé le même jour à 8h52 ; Vu l’ordonnance rendue le 8 mars 2026 par le magistrat du siège de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-15. » Les articles R721-1 à R721-3 du même code précisent ainsi : Article R721-1 « Le débiteur adresse ou remet

[W] [L], notifiée à l’intéressé le même jour à 12h35 ; Vu l’ordonnance rendue le 8 mars 2026 par le magistrat du siège de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M.

(RSA) applicable au foyer, est de 1183.00 euros - le montant maximal des remboursements au sens de l'article R731-1 du code de la consommation, correspondant à la quotité saisissable déterminée par

Selon l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec

Selon l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés